Blocage des facturations des médecins libéraux exerçant au sein d'établissements de santé privés

Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 01/05/2025

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur le blocage, par la sécurité sociale chaque année au mois de mars, des facturations des médecins libéraux exerçant au sein d'établissements de santé privés. Non seulement la durée de ce blocage reste indéterminée, mais il laisse les praticiens dans le flou et accentue les tensions financières. Il faut rappeler que le blocage des facturations n'est nullement une obligation légale, or il s'est progressivement imposé comme une pratique comptable et budgétaire de l'assurance maladie, depuis la mise en place de la tarification à l'activité (T2A) en 2004. Ce gel est la conséquence de l'organisation administrative et financière de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). De leur côté, les médecins libéraux doivent assumer leurs charges fixes - loyers, matériel, assurances, salaires du personnel - et sont confrontés à des difficultés à anticiper leurs finances. Cette situation imposée est tout simplement inadmissible pour nos soignants, et du reste personne n'accepterait à leur place ni ne pourrait subir un report de salaire d'un mois et demi. En période de désertification médicale, c'est là un argument de plus qui contribue à rendre la profession de moins en moins attractive.
Aussi, elle souhaite savoir si une mesure nationale pourrait instituer un acompte à l'égard des médecins touchés, chaque mois de janvier. Actuellement, chaque professionnel peut solliciter cet acompte à titre individuel, néanmoins la CPAM n'en consent que dans des cas exceptionnels pour lesquels lui sont transmis des éléments attestant de difficultés urgentes de trésorerie - relevés de comptes bancaires ou échéancier de prêts par exemple. Cela s'apparente à une ingérence inappropriée que les médecins refusent logiquement. Voilà pourquoi seule une décision nationale est en mesure de compenser la situation.

Publiée dans le JO Sénat du 01/05/2025 - page 2112

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .