Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 01/05/2025
M. Fabien Gay appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les tarifs de transports de patients en taxis conventionnés, notamment suite au décret n° 2025-202 du 28 février 2025 relatif aux conditions de mise en oeuvre des transports partagés de patients.
Plusieurs rapports font état de l'augmentation des dépenses liées aux transports sanitaires, passant de quatre à six milliards d'euros en dix ans. Plusieurs dispositions issues des projets de loi de financement de la sécurité sociale ont été votées pour réformer ce secteur, dans une optique de réaliser des économies. Sans nier cette réalité, il ne partage pas les propositions du Gouvernement notamment en ce qui concerne la généralisation du transport partagé.
D'une part, ce nouveau système engendre de l'incompréhension auprès de malades et des associations de malades qui s'inquiètent des conditions de cette nouvelle organisation de transports. Des patients immunodéprimés seront pris en charge dans un même véhicule que d'autres malades, sans que le port du masque ne soit obligatoire, risquant donc des contaminations mettant en danger leur santé.
De plus, les détours possibles dans la limite de 30 kilomètres et des délais d'attente autorisés de 45 minutes, vont avoir des conséquences négatives sur la fatigue et l'état général de ces patients.
D'autre part, ce décret et la nouvelle convention en cours de négociation créent de l'inquiétude également au sein des représentants des taxis. Cette profession dénonce une baisse des tarifs qui va impacter financièrement leur activité, mettant en péril des entreprises et des emplois. Cette profession dénonce depuis plusieurs mois le contenu de cette convention et les conditions de la négociation, regrettant le manque de dialogue et d'échange avec la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Cette profession se sent lésée, peu écoutée et stigmatisée car accusée de profiter des transports sanitaires par des pratiques abusives.
Aussi, il lui demande comment il entend répondre aux préoccupations tant des patients que des taxis conventionnés transports sanitaires qui s'opposent à cette réforme.
Enfin, il lui rappelle que ce secteur des transports sanitaires ne lui parait pas le plus approprié pour « faire des économies » et redonner du souffle au financement de la sécurité sociale.
Il lui rappelle notamment que les déserts médicaux, la fermeture de maternités, de services voire d'établissements, engendre de fait un recours accru aux transports sanitaires, un allongement des temps de déplacement et de fait une hausse des dépenses de la sécurité sociale.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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