Question de M. BLANC Grégory (Maine-et-Loire - GEST) publiée le 01/05/2025
M. Grégory Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'évolution vers le régime déclaratif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
Cette évolution a transféré la responsabilité déclarative aux entreprises, ensuite contrôlées par les services de l'État. Si les collectivités territoriales peuvent signaler d'éventuels manquements aux services des finances publiques, ces derniers restent seuls compétents pour engager des contrôles fiscaux. Or, de nombreuses collectivités, notamment rurales ou de petite taille, ne disposent pas des moyens humains suffisants pour assurer un suivi rigoureux de ces déclarations.
Dans ce contexte, et alors que ces manquements peuvent priver les territoires de ressources fiscales importantes, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mieux accompagner les collectivités dans la détection des anomalies déclaratives et le contrôle des déclarations des entreprises assujetties à l'IFER.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 26/06/2025
En application des dispositions de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues de l'article 1519 D du CGI à l'article 1519 HB du CGI, à l'article 1599 quater A du CGI, à l'article 1599 quater A bis du CGI et à l'article 1599 quater B du CGI. L'IFER s'applique à certaines catégories de biens, chacune des composantes de l'IFER correspondant à une catégorie de biens. Les entreprises assujetties à cette imposition souscrivent auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont relève la commune d'implantation du bien l'imprimé n° 1447-M-SD accompagné de l'annexe correspondant à la catégorie du bien imposé. Elles y mentionnent notamment les éléments d'imposition. Le SIE, informé par le guichet unique de formalité des entreprises de la création des établissements ou par le cadastre de la création d'un bien imposable, suit attentivement le respect des obligations déclaratives des entreprises et procède à leur relance en cas de défaillance. Les omissions ou erreurs constatées sont réparées par l'administration fiscale dans le délai de reprise prévu à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales, soit, sauf exception, avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Ce processus permet aux collectivités territoriales de percevoir la part de produit d'IFER qui leur revient. Il est rappelé que les opérations de taxation au titre de l'ensemble des impôts et taxes en vigueur obéissent à une législation et une réglementation strictes dont la direction générale des finances publiques (DGFiP) est garante de l'application dans le respect des droits et garanties autant des contribuables imposables que des entités affectataires des produits perçus. L'administration a été destinataire de demandes de vérification des collectivités locales concernant des éléments déclarés par les entreprises, souvent via des cabinets de conseil privés. Ces vérifications ont été effectuées avec la plus grande rigueur par les services de la DGFiP, et ont jusqu'à là conclu que ces demandes s'avèrent infondées en raison soit d'une qualification erronée d'un bien imposable soit d'un bien situé hors champ d'application de la législation en vigueur en matière d'IFER.
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