Question de Mme MONIER Marie-Pierre (Drôme - SER) publiée le 01/05/2025
Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur le critère d'âge en vigueur pour les apprentis souhaitant bénéficier d'une aide au permis de conduire dans les conditions déterminées par le décret n°2019-1 du 3 janvier 2019, qui ouvre droit à une aide d'un montant de 500 euros pour les apprentis d'au moins dix-huit ans titulaires d'un cours d'apprentissage en cours d'exécution et engagés dans la préparation des épreuves du permis de conduire B.
Ce décret n'a en effet pas été actualisé depuis la parution du décret n°2022-1214 du 20 décembre 2023, qui abaisse de dix-huit à dix-sept ans la condition minimale d'âge requise pour l'obtention de la catégorie B du permis de conduire, conduisant à une situation pénalisante pour les apprentis de dix-sept à dix huit ans, notamment en milieu rural, où la voiture reste utilisée dans plus de 80 % des déplacements du quotidien.
Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit une modification prochaine du décret n°2019-1 pour ouvrir aux apprentis l'accès à cette aide au financement dès dix-sept ans révolus, en cohérence avec l'abaissement de l'âge minimal d'obtention du permis de conduire.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
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