Question de M. DHERSIN Franck (Nord - UC-A) publiée le 01/05/2025
M. Franck Dhersin appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports au sujet des quotas d'émission de gaz à effet de serre européens (European Emissions Trading System ou EU ETS) et de la décarbonation du transport maritime français.
90 % du commerce mondial s'effectue par la voie maritime, un transport des plus efficaces en termes énergétiques rapporté à la tonne transportée. En même temps, le transport maritime représente près de 3 % des émissions de gaz à effet de serre au monde (soit environ 755 millions de tonnes de C02).
Alors que le transport maritime avait été absent des Accords de Paris, l'Organisation maritime internationale (OMI) et l'Union européenne se sont saisis de cette problématique : l'OMI a fixé l'objectif exigeant de « zéro émission nette d'ici à 2050 ». Réunis à Londres le 11 avril 2025, cette entité a même, pour la première fois, approuvé le principe d'un système mondial de décarbonation du transport maritime (celui-ci devrait être officiellement adopté en octobre 2025 pour une entrée en vigueur en 2027).
Au niveau européen, le pacte vert et le paquet Fit for 55 ont intégré les navires maritimes d'une jauge supérieure à 5000 UMS (Universal Measurement System) au système d'échange de quotas d'émission carbone européen ou ETS (Emissions Trading Scheme). Ainsi, dès 2024, 40 % des émissions de GES de ces navires y ont été assujetties, 70 % cette année, 100 % en 2026. La facture totale de la décarbonation du transport maritime sous pavillon français sera nécessairement très élevée.
Le « fléchage » des ETS, autrement dit, le financement d'une partie de la décarbonation du secteur maritime grâce aux taxes que celui-ci verse dès lors que ses émissions de CO2 dépassent le plafond fixé par l'Europe, est une mesure de bon sens : la pollution finance la décarbonation. Une logique vertueuse à laquelle le Gouvernement souscrit, si l'on en juge ses prises de position dès avril 2023, soit à la veille de l'intégration du transport maritime au marché carbone européen.
Il se félicite que la question du « fléchage » des ETS soit toujours envisagée comme l'une des priorités du Gouvernement en matière de transport maritime. En cette année de la mer, l'excellence du pavillon français - l'un des pavillons les plus respectueux au monde, de l'environnement - et de ses 1 400 navires mérite, en effet, d'être valorisée et soutenue. Aussi, il lui demande quelles modalités et garanties concrètes il compte apporter au principe du « fléchage » des ETS.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
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