Question de M. MARGUERITTE David (Manche - Les Républicains) publiée le 01/05/2025
M. David Margueritte appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les élus pour assurer les locaux et biens utilisés dans le cadre de leurs mandats.
L'article 11 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux prévoit que « Le titulaire d'un mandat électif ou la personne s'étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat qui s'est vu refuser la souscription d'un contrat par au moins deux entreprises d'assurance couvrant en France les risques de dommages des biens meubles et immeubles tenant lieu de permanence électorale ou accueillant des réunions électorales peut saisir un bureau central de tarification. »
Un décret en Conseil d'Etat doit préciser les modalités d'application de cet article, notamment les critères permettant, en fonction de chaque scrutin, de définir les modalités de saisine du bureau central de tarification applicables aux candidats à un mandat électif public.
Or, à ce jour, le décret n'a toujours pas été publié.
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce décret afin de pallier cette situation.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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