Question de M. MARGUERITTE David (Manche - Les Républicains) publiée le 01/05/2025
M. David Margueritte appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les élus pour assurer les locaux et biens utilisés dans le cadre de leurs mandats.
L'article 11 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux prévoit que « Le titulaire d'un mandat électif ou la personne s'étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat qui s'est vu refuser la souscription d'un contrat par au moins deux entreprises d'assurance couvrant en France les risques de dommages des biens meubles et immeubles tenant lieu de permanence électorale ou accueillant des réunions électorales peut saisir un bureau central de tarification. »
Un décret en Conseil d'Etat doit préciser les modalités d'application de cet article, notamment les critères permettant, en fonction de chaque scrutin, de définir les modalités de saisine du bureau central de tarification applicables aux candidats à un mandat électif public.
Or, à ce jour, le décret n'a toujours pas été publié.
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce décret afin de pallier cette situation.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 05/02/2026
La loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a introduit une mesure visant à faciliter l'assurance des locaux et biens utilisés par les élus et les candidats dans le cadre de leurs mandats ou campagnes électorales. Cette disposition a fait l'objet d'une analyse approfondie par les services du ministère de l'Économie, qui ont mis en lumière des risques juridiques majeurs. Sur le plan constitutionnel, si l'objectif de protéger les biens des élus et des candidats peut être légitimement justifié par l'intérêt général, il n'en reste pas moins que cette disposition pourrait être considérée comme portant une atteinte disproportionnée aux libertés contractuelle et d'entreprendre des assureurs. Sur le plan conventionnel, les risques sont encore plus marqués. La mesure envisagée est manifestement incompatible avec la liberté tarifaire garantie par la directive européenne « Solvabilité II », qui ne peut être remise en cause sans une justification solide et proportionnée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Dans ce contexte, et après avoir exprimé ses réserves sur cette disposition, tant lors de son examen à l'Assemblée nationale que lors de son passage au Sénat, le Gouvernement a décidé de ne pas publier les textes d'application nécessaires à son entrée en vigueur. La responsabilité de l'État pourrait être engagée, notamment par les assureurs, si cette mesure était appliquée et venait à être déclarée inconstitutionnelle ou inconventionnelle. Face à ces enjeux, le Gouvernement reste mobilisé pour identifier des solutions alternatives permettant de garantir l'assurabilité des permanences des élus, tout en respectant les indispensables équilibres juridiques et économiques.
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