Question de M. REYNAUD Hervé (Loire - Les Républicains) publiée le 01/05/2025
M. Hervé Reynaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la gestion des enfants non récupérés à l'heure de sortie des écoles maternelles et élémentaires.
Les élus communaux constatent depuis plusieurs années une recrudescence des retards répétés de parents indélicats à l'heure de sortie des enfants. Bien souvent, ces familles ne préviennent pas en amont de leur retard.
Pour les classes élémentaires, le ministère a affirmé dans une réponse du 19 juin 2014 que « au-delà de l'enceinte des locaux scolaires, les parents assument la responsabilité de leur enfant selon les modalités qu'ils choisissent. Aucune disposition d'ordre réglementaire n'oblige les maîtres à veiller, à la sortie des classes, à la continuité de la prise en charge et de la surveillance des élèves rendus à leur famille. Rien ne s'oppose donc à ce qu'un élève d'école élémentaire attende ses parents à l'extérieur de l'école, ou, le cas échéant, puisse rentrer seul chez lui ».
Toutefois, les élèves de maternelles ne peuvent quitter l'école sans qu'un adulte habilité soit venu les chercher et ils demeurent sous la responsabilité de leurs enseignants faisant peser sur eux une charge de travail supplémentaire et imprévue qui ne peut être supportée qu'à titre très exceptionnel.
Par ailleurs, si elles ne le sont pas autorisées par les parents, les communes ne peuvent accueillir les enfants non-inscrits aux temps périscolaires. Outre la problématique d'un taux d'encadrement souvent insuffisant, cela soulève des questions en matière d'assurance et de responsabilité. Les mêmes questions se posent pour des retards à l'issue de l'accueil périscolaire.
Le ministère de l'éducation nationale a, parfois, affirmé que « Dans le cas d'un enfant que personne ne serait venu chercher, il appartient au directeur d'école de prendre les décisions appropriées aux circonstances », sans préciser lesquelles. « En dernier ressort, l'enfant pourra être remis aux autorités de police ou de gendarmerie ». Dans le même temps, cet appel à la gendarmerie est proscrit par la doctrine ministérielle : « dans des circonstances particulières, certains enfants ont été confiés aux services de police ou de gendarmerie à l'heure de fermeture de l'école, en cas de retard des parents. Il convient de souligner qu'en l'état actuel du droit, aucune disposition législative ou réglementaire applicable au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental ne le prévoit explicitement. Par conséquent, les autorités de police, dont ce n'est d'ailleurs pas la mission, n'ont pas vocation à assurer la garde des enfants accueillis dans le cadre périscolaire, en cas d'absence des parents » (Rép. min. n°23171, JO Sénat du 18 mai 2006).
Le flou juridique autour de ces situations place tant les enseignants que les élus locaux dans l'embarras.
Aussi, il souhaite savoir quelles sont les instructions du ministère en la matière et si le Gouvernement envisage une évolution de la législation pour apporter des solutions pratiques à ces difficultés.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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