Question de M. BRAULT Jean-Luc (Loir-et-Cher - Les Indépendants) publiée le 01/05/2025
M. Jean-Luc Brault interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui ne permet pas, à ce jour, aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) de pouvoir adhérer à une société publique locale (SPL).
Les SPL sont des sociétés anonymes régies par le livre Il du code de commerce et, sous réserve des dispositions propres à chacune, sont soumises au titre Il du livre V de la première partie du CGCT qui porte sur les sociétés d'économie mixte locales (SEML). Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.
Pour la gestion de leurs services de confection de repas pour les cantines scolaires, de très nombreuses collectivités territoriales s'organisent en SPL afin de répondre à un enjeu de mutualisation de l'outil de production et d'approvisionnement en circuit court et local.
Les CCAS/CIAS, régis par le code de l'action sociale et des familles, sont des établissements publics administratifs. Or, en vertu de l'article L. 1531-1 du CGCT qui ne mentionne pas les « établissements publics administratifs », le droit en vigueur n'autorise pas les CCAS/CIAS à adhérer à une SPL. Pour autant, les CCAS/CIAS gèrent des services de repas à domicile et des structures d'hébergement pour personnes âgées, pour lesquelles l'ouverture législative de l'adhésion à une SPL constituerait une avancée majeure.
Ainsi, il souhaite savoir s'il entend modifier l'article L. 1531-1 du CGCT en y ajoutant « les établissements publics administratifs » des collectivités territoriales pour permettre aux CCAS/CIAS d'adhérer à une SPL.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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