Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 01/05/2025
M. Didier Mandelli appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur les conditions d'emploi des salariés le 1er mai.
Le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé, dans le public comme le privé. Les entreprises ont ainsi le droit d'ouvrir mais pas de faire travailler leurs salariés. Selon l'article L. 3133-6 du code du travail, peuvent déroger à cette interdiction « les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail ». Ce même article précise que « les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire ».
La loi ne fixe pas précisément les secteurs susceptibles de bénéficier de cette dérogation. Ainsi, la Cour de Cassation a jugé, dans des contentieux relatifs à des secteurs différents, qu'il n'existait pas de « dérogation de principe au repos du 1er mai en faveur des établissements et services bénéficiant du repos par roulement, et qu'il appartient à celui qui se prévaut de ce texte d'établir que la nature de l'activité exercée ne permet pas d'interrompre le travail le jour du 1er mai » (Cass. Crim. 14 mars 2006, n° 05-83.436).
L'insécurité juridique sur le champ d'application de cette dérogation est réelle et à l'origine de ruptures de concurrence. À titre d'exemple, le ministère du travail a, par le passé, considéré que « les établissements de restauration de toute nature (restauration sur place et à emporter, restauration rapide, etc.) » pouvaient bénéficier de cette dérogation (Question écrite n°18459 - Réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 04/08/2016 - p. 3428), pourtant chaque année des restaurateurs sont verbalisés.
Les entreprises du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, qualifiées de commerce essentiel lors de la crise sanitaire, sont traditionnellement ouvertes le 1er mai, et font travailler leurs salariés. L'année dernière, de nombreuses entreprises ont pourtant été verbalisées. Une situation qui pose également difficulté aux fleuristes pour qui le 1er mai revêt une importance particulière en raison de la vente du muguet.
La semaine dernière, Mme la ministre du travail s'est dite favorable à une évolution législative sur le sujet. Or, cette dernière ne pourra être effective d'ici le 1er mai prochain.
Les contrôles relevant de l'inspection du travail, il demande au Gouvernement de sécuriser l'ouverture de ces commerces le 1er mai prochain, en donnant des consignes claires de non verbalisation.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
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