Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 01/05/2025
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises d'aide à domicile pour proposer l'avance immédiate du crédit d'impôt.
Depuis 2022, ce dispositif est accessible via le service Cesu+ pour les particuliers employeurs, mais sa mise en oeuvre par les entreprises reste complexe, en raison notamment des démarches d'habilitation auprès de l'Urssaf et de l'adaptation des outils de gestion. Cette situation crée des inégalités d'accès, particulièrement préjudiciables aux personnes en situation de handicap.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour simplifier l'accès à ce dispositif, en garantir la soutenabilité financière, et assurer une égalité de traitement pour tous les bénéficiaires des services à la personne et notamment les personnes en situation de handicap.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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