Question de M. REICHARDT André (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 01/05/2025
M. André Reichardt attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les limites de la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les gommes à mâcher, instaurée par l'article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC). Bien que cette initiative ait pour ambition de réduire l'impact environnemental des déchets abandonnés dans l'espace public, elle se heurte à des obstacles techniques, économiques et opérationnels majeurs qui compromettent son efficacité. L'Agence de la transition écologique (ADEME), dans son étude de préfiguration de la REP, ainsi que l'inspection générale des finances, ont mis en lumière plusieurs faiblesses structurelles, notamment l'absence d'un gisement suffisant et de solutions viables pour la collecte et le recyclage. Par ailleurs, aucune technique de nettoiement économiquement ou opérationnellement applicable n'est disponible à ce jour. Face à ces constats et alors que le Gouvernement a lancé un important chantier de simplification et rationalisation des normes et des dépenses publiques, il semble nécessaire d'explorer une approche alternative, plus réaliste pour les metteurs sur le marché et efficiente vis-à-vis des objectifs notamment environnementaux, basée sur la sensibilisation des consommateurs et la prévention.
À cet effet, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la révision du cadre législatif actuel.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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