Question de M. REICHARDT André (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 01/05/2025
M. André Reichardt attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les limites de la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les gommes à mâcher, instaurée par l'article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC). Bien que cette initiative ait pour ambition de réduire l'impact environnemental des déchets abandonnés dans l'espace public, elle se heurte à des obstacles techniques, économiques et opérationnels majeurs qui compromettent son efficacité. L'Agence de la transition écologique (ADEME), dans son étude de préfiguration de la REP, ainsi que l'inspection générale des finances, ont mis en lumière plusieurs faiblesses structurelles, notamment l'absence d'un gisement suffisant et de solutions viables pour la collecte et le recyclage. Par ailleurs, aucune technique de nettoiement économiquement ou opérationnellement applicable n'est disponible à ce jour. Face à ces constats et alors que le Gouvernement a lancé un important chantier de simplification et rationalisation des normes et des dépenses publiques, il semble nécessaire d'explorer une approche alternative, plus réaliste pour les metteurs sur le marché et efficiente vis-à-vis des objectifs notamment environnementaux, basée sur la sensibilisation des consommateurs et la prévention.
À cet effet, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la révision du cadre législatif actuel.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 26/06/2025
La filière à responsabilité des producteurs relative aux gommes à macher a été adoptée lors de l'examen du projet de loi AGEC, loi promulguée en février 2020. L'étude de préfiguration menée par l'ADEME dans le cadre de la mise en oeuvre de cette REP montre que les ventes de gommes à mâcher en France s'élevaient à 11 000 tonnes (données 2018), avec une baisse régulière constatée chaque année (en 2008 elles s'élevaient à 37 000 tonnes), à comparer aux 20 millions de tonnes de mises en marché des produits sous filière à responsabilité élargie en 2021 en France (hors REP des produits de construction qui n'était pas encore en vigueur). S'agissant de l'impact des déchets produits, il est difficile d'obtenir un gisement fiable sur les gommes à mâcher jetées au sol, du fait du manque d'études sur les lieux de consommation et la fin de vie du produit. De plus, la grille des Indicateurs "Objectifs de Propreté", développée par l'association des Villes pour la propreté urbaine, qui permet de mesurer les différents éléments qui participent de cet état en les hiérarchisant selon le niveau de sensibilité ressenti par les usagers de l'espace public, ne couvre pas les gommes à mâcher qui ne sont pas considérées comme un indicateur à suivre en termes de propreté. Par ailleurs, d'après un sondage réalisé par l'ADEME auprès de collectivités sélectionnées en lien avec les associations de collectivités dont l'AMF, il semble que 71 % de ces collectivités jugent les gommes à mâcher jetées au sol comme non prioritaires (les 29 % restantes les jugeant comme moyennement prioritaires) et 57 % ne réalisent pas d'opérations de nettoiement de ces déchets, 14 % réalisant des opérations tous les 5 ans et 14 % tous les ans quand le reste le fait en fonction des besoins. Il s'agit par ailleurs d'une sur-transposition alors que le Gouvernement s'est engagé à en limiter le nombre. Les réflexions se poursuivent donc au sein du gouvernement sur les suites à donner à cette disposition législative, dans un contexte de réflexion plus globale sur les filières à responsabilité élargie des producteurs.
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