Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 01/05/2025
M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le risque d'obsolescence des machines à voter.
Ces équipements étant soumis à un moratoire très strict, les préfets n'autorisent plus de nouvelles communes à s'équiper de machines à voter. Celles déjà équipées peuvent juridiquement remplacer leurs anciennes machines. Pour autant, jusqu'à présent, les gouvernements successifs refusent d'agréer ces nouveaux modèles, ce qui risque par ailleurs de générer une réduction des investissements par les fournisseurs dans ce secteur.
Le Sénat avait déjà préconisé de mettre un terme au moratoire de 2008 (rapport d'information n°73, 2018-2019) tout en préconisant la mise en place d'un groupe de travail pour améliorer la sécurisation des machines à voter en lien avec le ministère de l'intérieur, les communes concernées et l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) qui avait d'ailleurs souligné que le maintien à long terme du moratoire représenterait la pire des solutions. Aucune suite n'a été donnée aux propositions dudit rapport.
En décembre 2020, la commission des lois du Sénat a fait état, à nouveau, de cette situation critique laissant les communes face à un parc de machines à voter proches de l'obsolescence. Dans les Hauts-de-Seine, nombre de communes sont concernées par cette situation.
En réponse à plusieurs questions écrites à ce sujet, il a été répondu en 2023 que la constitution de groupes de travail avec les communes utilisatrices permettrait d'identifier les solutions permettant de garantir la sincérité et la sécurité du vote, et également d'évaluer la faisabilité des évolutions techniques préalables à une éventuelle levée du moratoire.
Dans ses observations définitives publiées en novembre 2024 sur l'organisation des élections : un dispositif robuste, des évolutions nécessaires, la Cour des Comptes estime que « s'agissant des seules communes actuellement utilisatrices, il [lui] apparaît que des solutions intermédiaires, permettant de recourir à du matériel plus moderne et plus sûr, pourraient être envisagées, et seraient en tout état de cause préférables au statu quo actuel. La Cour considère que le ministère de l'intérieur devrait préciser la manière dont il entend sortir du moratoire sur les machines à voter ».
Dès lors, il souhaite connaître les conclusions de ces groupes de travail et savoir si la levée de ce moratoire est envisagée à moyen terme, ou à défaut si les communes utilisant déjà des machines à voter seraient autorisées à renouveler leurs appareils et à équiper leurs bureaux de vote, notamment dans la perspective des élections municipales de mars 2026.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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