Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 01/05/2025
M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le risque d'obsolescence des machines à voter.
Ces équipements étant soumis à un moratoire très strict, les préfets n'autorisent plus de nouvelles communes à s'équiper de machines à voter. Celles déjà équipées peuvent juridiquement remplacer leurs anciennes machines. Pour autant, jusqu'à présent, les gouvernements successifs refusent d'agréer ces nouveaux modèles, ce qui risque par ailleurs de générer une réduction des investissements par les fournisseurs dans ce secteur.
Le Sénat avait déjà préconisé de mettre un terme au moratoire de 2008 (rapport d'information n°73, 2018-2019) tout en préconisant la mise en place d'un groupe de travail pour améliorer la sécurisation des machines à voter en lien avec le ministère de l'intérieur, les communes concernées et l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) qui avait d'ailleurs souligné que le maintien à long terme du moratoire représenterait la pire des solutions. Aucune suite n'a été donnée aux propositions dudit rapport.
En décembre 2020, la commission des lois du Sénat a fait état, à nouveau, de cette situation critique laissant les communes face à un parc de machines à voter proches de l'obsolescence. Dans les Hauts-de-Seine, nombre de communes sont concernées par cette situation.
En réponse à plusieurs questions écrites à ce sujet, il a été répondu en 2023 que la constitution de groupes de travail avec les communes utilisatrices permettrait d'identifier les solutions permettant de garantir la sincérité et la sécurité du vote, et également d'évaluer la faisabilité des évolutions techniques préalables à une éventuelle levée du moratoire.
Dans ses observations définitives publiées en novembre 2024 sur l'organisation des élections : un dispositif robuste, des évolutions nécessaires, la Cour des Comptes estime que « s'agissant des seules communes actuellement utilisatrices, il [lui] apparaît que des solutions intermédiaires, permettant de recourir à du matériel plus moderne et plus sûr, pourraient être envisagées, et seraient en tout état de cause préférables au statu quo actuel. La Cour considère que le ministère de l'intérieur devrait préciser la manière dont il entend sortir du moratoire sur les machines à voter ».
Dès lors, il souhaite connaître les conclusions de ces groupes de travail et savoir si la levée de ce moratoire est envisagée à moyen terme, ou à défaut si les communes utilisant déjà des machines à voter seraient autorisées à renouveler leurs appareils et à équiper leurs bureaux de vote, notamment dans la perspective des élections municipales de mars 2026.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/06/2025
Compte tenu des enjeux croissants liés au moratoire sur les machines à voter, les services du ministère de l'intérieur, en lien avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), ont mené une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter et les évolutions techniques requises en vue d'une éventuelle levée du moratoire. Dans cette perspective, le Gouvernement a remis au Parlement, en décembre 2021, un rapport relatif à la possibilité de recourir aux machines à voter conformément à la loi n° 2021-191 du 22 février 2021. Le rapport reprend les préconisations issues de l'étude produite en 2021 par l'ANSSI et annexée au rapport susmentionné, parmi lesquelles figure le recours à des machines permettant l'édition d'un bulletin papier pour rendre le vote vérifiable et auditable. Cette exigence va dans le sens d'une sécurisation renforcée du dispositif et d'une transparence accrue du vote. L'édition d'un bulletin papier est déjà utilisée dans plusieurs pays tels que la Belgique ou l'Inde afin d'apporter la plus grande sécurité au vote, en permettant un recompte manuel si nécessaire, et de préserver ainsi la confiance des électeurs. C'est l'une des pistes étudiées dans ce rapport qui a pour finalité d'éclairer les débats parlementaires quant aux évolutions possibles en la matière ainsi qu'aux conditions requises pour ce faire. Il appartient désormais au Parlement de se saisir des conclusions de ce rapport. Un groupe de travail de niveau technique, qui s'est déjà réuni, a également été mis en place afin d'évaluer la faisabilité des évolutions techniques préalables à une éventuelle levée du moratoire, notamment au regard des spécificités liées aux modèles de machine à voter autorisés et à leur processus d'homologation. Les conclusions des consultations seront communiquées à l'issue de l'ensemble des travaux. En parallèle de ces débats, un dialogue avec les communes utilisatrices est nécessaire afin d'entendre leurs propositions, d'échanger sur les conclusions du rapport et d'identifier conjointement des solutions permettant de garantir la sincérité et la sécurité du vote. Les communes concernées seront prochainement réunies au sein d'un groupe de travail.
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