Question de M. SALMON Daniel (Ille-et-Vilaine - GEST) publiée le 01/05/2025
M. Daniel Salmon attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les difficultés rencontrées par certains agents de la fonction publique territoriale exerçant également un mandat électif local, notamment lorsqu'ils sont appelés à exercer des fonctions de direction dans des sociétés publiques locales (SPL) ou sociétés d'économie mixte (SEM).
Depuis l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, l'article L. 123-1 du code général de la fonction publique interdit explicitement aux agents publics de « participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif ». Or, les SPL et les SEM, bien que créées et dirigées par des collectivités locales, sont juridiquement considérées comme des sociétés commerciales à but lucratif.
Cette disposition a pour conséquence directe d'empêcher des agents publics élus localement - souvent à titre bénévole - d'exercer la présidence ou la direction d'une SPL ou SEM, y compris lorsqu'ils ont été autorisés à le faire par leur employeur avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance. Plusieurs agents élus se voient aujourd'hui contraints de renoncer à ces fonctions, pourtant pleinement liées à l'exercice de leur mandat local.
Dans un contexte de désengagement croissant des citoyens vis-à-vis des mandats électifs, notamment dans les petites communes rurales, cette restriction crée un frein supplémentaire à l'engagement local et peut nuire au bon fonctionnement des outils de gestion publique que sont les SPL et SEM.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend envisager une évolution législative ou réglementaire permettant de concilier l'engagement professionnel des agents publics et leur investissement démocratique local, notamment en autorisant, sous conditions de transparence et de contrôle, le cumul d'un emploi public et de fonctions de direction dans une SPL ou une SEM exercées dans le cadre d'un mandat électif.
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En attente de réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification .
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