Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 01/05/2025
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la lente et inexorable dégradation du réseau routier français.
Ce dernier, un des plus longs et plus denses d'Europe est massivement géré par les collectivités. En effet, ces dernières gèrent 717 000 km de routes, soit 65,5 % du réseau routier français, et plus de 120 000 ponts, dont 30 % nécessitent des travaux. Malheureusement, les communes et leurs intercommunalités n'ont plus les moyens d'entretenir ces kilomètres de routes dont elles ont la charge, alors que leur coût d'entretien augmente, notamment du fait du dérèglement climatique. Pour ces dernières qui mettent un point d'honneur à maintenir, du mieux possible, leur réseau en état, en solo ou en groupement, les défis à relever sont donc nombreux. En dépit des dotations de l'État, de nombreuses communes connaissent des difficultés financières pour assurer leurs obligations en la matière. Les restrictions budgétaires auxquelles elles font face sont incompatibles avec de nouveaux projets, elles se cantonnent donc à des dépenses d'entretien préventif. Selon un rapport de 2023 de l'observatoire national de la route, 18,8 % du réseau national non concédé serait en mauvais état, tout comme près de 10 % des routes départementales. Or, avec plus d'un million de kilomètres de voirie, d'une valeur patrimoniale évaluée à plus de 2 000 milliards d'euros le réseau routier français reste le support privilégié des déplacements des Français.
Déplorant cette situation, elle lui demande donc ce qu'il entend mettre en oeuvre pour permettre aux collectivités de préserver et de rénover le patrimoine routier français, garant de la sécurité des usagers.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 05/06/2025
La voirie est une des compétences exercées par le bloc communal et par les départements. L'objectif poursuivi par le Gouvernement est que les collectivités disposent des moyens d'exercer leurs compétences, dont la voirie, tout en maîtrisant la trajectoire des finances publiques. C'est dans cet esprit que la dotation globale de fonctionnement a connu trois augmentations successives entre 2023 et 2025 (+790 Meuros au total) pour s'établir à plus de 27 Mdseuros et que les dotations de soutien à l'investissement (intégrant le fonds vert) ont été maintenues à un niveau de 3 Mdseuros. Les travaux de voirie sont, selon les cas, des dépenses de fonctionnement ou des dépenses d'investissement. Les dotations d'investissement viennent en soutien de ces dépenses d'investissement. Ainsi, en 2023, près de 53 millions d'euros ont été attribués par les préfets aux communes et à leurs établissements compétents pour soutenir des projets de création, d'aménagement ou de mise aux normes de leurs voiries, dont 40 millions d'euros pour les seules communes. Les communes rurales, c'est-à-dire celles que l'INSEE qualifie de « bourgs ruraux », de « communes à habitat dispersé » ou de « communes à habitat très dispersé », ont bénéficié des trois quarts de ce montant avec 30 millions d'euros de subventions pour leurs travaux de voirie. Enfin, les travaux de voirie peuvent également être financés par le produit des amendes de police, au titre notamment des aménagements de voirie pour les transports en commun ou des travaux commandés par les exigences de la sécurité routière pour la circulation routière générale. En 2024, près de 500 Meuros ont été attribués à ce titre aux collectivités territoriales, dont 107 Meuros doivent être répartis par les conseils départementaux aux communes de moins de 10 000 habitants pour financer les travaux de sécurité routière auxquels elles ont à faire face.
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