Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 01/05/2025
Mme Frédérique Espagnac appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'exercice du métier d'agent pénitentiaire sur notre territoire.
Cette profession, qui constitue la troisième force de sécurité de notre pays, voit son travail grandement compliqué à cause de la surpopulation carcérale. Cette situation intenable est dénoncée par les agents pénitentiaires pour qui, la création de nouvelles places pour assurer une détention qui réponde à des critères de dignité pour les détenus, et de sécurité pour le personnel est une nécessité. En attendant l'ouverture de nouveaux établissements, comme cela devrait être le cas sur la région paloise où la construction d'une prison de 250 places est prévue à l'horizon 2027, va-t-il falloir suspendre provisoirement les incarcérations, procéder à la libération de certaines catégories de détenus pour arriver à réduire drastiquement le niveau de surpopulation ? À la prison de Pau, le secteur des femmes compte 5 femmes par cellule de 20 m2 ; à Bayonne 162 personnes sont enfermées dans une prison de 70 places. Ce sont des conditions intolérables. Ces deux exemples, qui reflètent l'état de nombreux autres établissements sur le territoire, montrent combien la gestion du quotidien est extrêmement lourde pour le personnel. Une telle promiscuité favorise l'agressivité et complique la sécurité des quartiers concernés. Dans ces conditions, comment est-ce concevable de demander aux agents de l'administration pénitentiaire d'exercer correctement en faisant respecter l'ordre et la discipline ? En 2025, le ministère de la justice a prévu, au concours, l'ouverture de 1 000 nouveaux postes de surveillants. Il va être important de garantir une intégration professionnelle dans des conditions décentes à ces futures recrues.
Elle lui demande donc ce qu'il entend prendre comme mesures pour remédier au manque de moyens alloués au système carcéral et ainsi répondre aux attentes de ce métier qui confronte les personnes à des conditions de travail souvent éprouvantes et une exposition constante au danger.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/08/2025
Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Le service public pénitentiaire prend en charge les PPSMJ prévenues ou condamnées, en milieux ouvert et fermé. Il contribue à leur insertion ou réinsertion et concourt à la sauvegarde de l'ordre public. Les décisions judiciaires dont il assure l'exécution relèvent de la seule compétence de l'autorité judiciaire en vertu des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958. Le programme immobilier pénitentiaire lancé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. 22 établissements sur les 50 que prévoit le plan ont déjà été livrés, pour un total d'environ 4 500 places nettes. Pour accélérer le processus de création de places de prisons, le ministère de la Justice a lancé le 1er juillet 2025 un appel d'offres pour la construction de 1 500 places modulaires. 17 sites ont été retenus pour accueillir les 1 500 premières places, et une première structure de 50 places devrait voir le jour à l'automne 2026 à Troyes-Lavau dans l'Aube. A la différence des établissements pénitentiaires classiques, ces nouvelles structures seront préfabriquées en usine et assemblées sur place, selon un cahier des charges simplifié. Les délais de livraison seront considérablement réduits, passant de 7 ans à 18 mois. En parallèle, la direction de l'administration pénitentiaire, particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements les plus suroccupés, continue d'appliquer une politique volontariste d'orientation des personnes détenues, y compris à faible reliquat de peine, vers les établissements pour peine. Cette politique produit des résultats significatifs puisqu'au 1er mai 2025, le taux d'occupation des quartiers centre de détention (QCD) et des centres de détention (CD) s'élevait à 98,6 %, alors qu'au 1er octobre 2020 il était de 87 %. En outre, le cadre légal actuel permet de favoriser le recours aux alternatives à l'incarcération, qui constituent des leviers de régulation des effectifs en milieu fermé. A ce titre, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire est venue réaffirmer le principe selon lequel la détention provisoire doit demeurer exceptionnelle, en favorisant le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE). Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin de développer de nouvelles solutions alternatives. Au-delà des mesures visant à lutter contre la surpopulation carcérale, qui affecte directement les conditions de travail des personnels de l'administration pénitentiaire, des réformes d'une ampleur inédite sont venues marquer la reconnaissance des métiers pénitentiaires. Les 31 000 agents du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application bénéficient de mesures de reclassement et de promotion historiques. Le décret n° 2023-1343 du 29 décembre 2023 modifie les modalités de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires (ICP) avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Son application a donné lieu à la régularisation de l'ICP des personnels pénitentiaires sur leur rémunération du mois de mai 2024. Cette indemnité atteindra progressivement 3 835 euros par an, soit 319,58 euros par mois dès le mois de janvier 2026. Enfin, l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale est mobilisé face aux auteurs des faits commis contre l'administration pénitentiaire et ses agents. Un traitement diligent et empreint de la plus grande fermeté s'agissant des faits de violences, de menaces ou d'intimidations commis à l'égard des agents pénitentiaires ou de leur famille est assuré.
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