Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 01/05/2025
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les modalités de formation au port d'armes imposée aux anciens policiers nationaux et aux gendarmes souhaitant intégrer la police municipale.
Du fait de leur expérience passée, ces profils sont formés au port d'armes et dûment assermentés. Ils doivent cependant suivre une nouvelle formation avant d'intégrer la police municipale. Ce processus, souvent long et coûteux, représente une charge importante pour les collectivités.
Les spécificités de la police municipale peuvent demander une formation complémentaire pour les anciens gendarmes et policiers nationaux. Toutefois, l'usage et le maniement des armes ne semble pas justifier un enseignement spécifique. Si l'arrêté du 3 août 2007 prévoit une formation allégée pour ces agents, la durée de celle-ci demeure longue et superflue pour ce type de profils expérimentés.
Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour alléger cette procédure afin de faciliter le recrutement de policiers nationaux expérimentés et de gendarmes au niveau municipal et de limiter les charges financières qui pèsent sur les communes.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 29/01/2026
Pour les agents nouvellement nommés dans un cadre d'emplois de la police municipale, la formation initiale d'application et la formation préalable à l'armement doivent être distinguées. Les policiers et gendarmes nationaux peuvent d'ores et déjà bénéficier d'une réduction de moitié de la formation initiale d'application des policiers municipaux, lorsqu'ils n'ont pas rompu le lien avec leur administration d'origine, en application du régime de dispense énoncé à l'article L.511-7 du code de la sécurité intérieure. Ce dispositif, introduit par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, a permis de réduire les délais de mise à l'emploi des policiers et gendarmes nationaux accueillis dans un cadre d'emplois de la police municipale. La formation préalable à l'armement n'est en revanche pas dispensée automatiquement aux policiers municipaux. Elle est strictement liée au choix du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale d'armer sa police municipale. En l'état actuel du droit, les policiers et gendarmes nationaux ne bénéficient d'aucune dispense de tout ou partie de cette formation de spécialisation. Lors du Beauvau des polices municipales, qui a été le cadre de nombreux et riches échanges entre les élus locaux, les représentants des organisations professionnelles de policiers municipaux et les différents services de l'Etat, ont identifié les difficultés et les pistes d'amélioration ou de simplification s'agissant du recrutement et de la formation des agents. Si ces discussions ont justifié le maintien de l'obligation de formation de ces agents à un nouveau cadre d'emploi des armes, voire à de nouvelles armes qui ne sont pas en dotation dans les forces de sécurité intérieure, elles ont également fait émerger des réflexions sur la possibilité de prendre en compte des acquis de leurs expériences professionnelles antérieures. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a travaillé sur une évolution du cadre juridique de la formation des policiers municipaux, qui permettrait au Centre national de la fonction publique territoriale d'adapter les obligations de formation aux besoins des agents et des collectivités qui les emploient. Le projet de loi relatif aux compétences, aux moyens, à l'organisation et au contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, adopté en conseil des ministres le 29 octobre 2025, prévoit ainsi d'adapter le contenu des formations aux acquis des agents. Les compétences et savoir-faire professionnels acquis dans des fonctions antérieures pourront être pris en considération lorsqu'ils sont communs à certaines parties des formations dispensées dans les cadres d'emplois de la police municipale. L'introduction de ces adaptations applicables à l'ensemble des formations, y compris la formation à l'armement, permettra de gagner en efficience et de réduire les coûts de formation supportés par les collectivités. Le projet de loi est présenté au Parlement en ce début d'année 2026.
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