Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains-A) publiée le 01/05/2025
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de l'application de l'arrêté du 17 mai 2024 modifiant diverses dispositions des règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et pour la construction des immeubles de grande hauteur pris respectivement par l'arrêté du 25 juin 1980 et l'arrêté du 30 décembre 2011.
Cet arrêté vise notamment à imposer l'utilisation de câbles et conducteurs électriques à performance améliorée, caractérisée par une Euroclasse, en application du règlement (CE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE.
Ces nouvelles normes imposées aux professionnels de la construction, les obligent à utiliser les matériels adéquats à partir du 23 mai 2025, date de l'entrée en vigueur de l'arrêté.
Cependant, cette recodification pose un problème majeur, non pas dans sa légitimité, mais dans sa temporalité. En effet, les câbles et les conducteurs électriques respectant les exigences de cet arrêté ne sont pas encore mis en vente sur le marché, et ceux-ci ne semblent pas l'être non plus à l'horizon 2026.
Force est de constater que bon nombre de professionnels et de représentants du secteur se trouvent dans le questionnement après cette modification normative. Alors même que l'arrêté s'apprête à entrer en vigueur dans quelques jours, qu'en sera-t-il de la continuité des chantiers ? Une fois de plus, des décisions ubuesques prises sans réelles connaissances des réalités du terrain amènent à ces situations kafkaïennes.
Aussi, afin de clarifier ces nouvelles dispositions de jure, il aimerait savoir s'il peut envisager un report différé de l'entrée en vigueur de cet arrêté, afin de le faire concourir avec la mise sur le marché des câbles et des conducteurs électriques conformes à ces dispositions.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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