Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 01/05/2025
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à renforcer l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse, et plus particulièrement sur l'effectivité de la mesure prévoyant l'attribution d'indemnités journalières sans délai de carence aux femmes victimes de fausse couche.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2024, cette disposition, saluée par de nombreux parlementaires, prévoit la suppression du délai de carence pour les arrêts de travail prescrits à la suite d'une fausse couche survenue avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée. Cette mesure devait permettre aux femmes concernées - environ 200 000 chaque année - de bénéficier, dès le premier jour, d'une indemnisation au titre des arrêts maladie, quel que soit leur statut : salariées du secteur privé ou public, travailleuses indépendantes ou non-salariées agricoles.
Cependant, plusieurs témoignages relayés récemment par la presse font état d'une application extrêmement limitée de cette mesure. De nombreuses femmes rapportent n'avoir pu bénéficier de cette indemnisation immédiate, en raison du fait que les professionnels de santé remplissent souvent, par méconnaissance, un formulaire inadapté ou sans indiquer le bon motif médical. Cette erreur entraîne alors un traitement administratif inapproprié par l'assurance maladie et un refus d'indemnisation sans délai, en contradiction avec l'esprit de la loi.
Certaines patientes indiquent devoir entamer de longues démarches administratives ou produire des justificatifs médicaux sensibles tels que des comptes-rendus de curetage, sans pour autant parvenir à faire valoir leur droit. Ces difficultés surviennent au moment où ces femmes sont particulièrement fragilisées et dans une situation de grande vulnérabilité.
En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer une meilleure information des professionnels de santé sur les modalités de mise en oeuvre de cette mesure, et pour garantir une application effective et uniforme sur l'ensemble du territoire de ce droit essentiel accordé aux femmes victimes de fausse couche.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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