Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 01/05/2025
M. Antoine Lefèvre appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur les graves difficultés financières auxquelles sont confrontés les départements, aggravées par une nouvelle hausse du revenu de solidarité active (RSA).
En effet, à l'annonce d'une augmentation de 1,7% du RSA, plusieurs exécutifs départementaux ont exprimé leur refus d'appliquer cette mesure à compter du 1er avril 2025.
À titre d'exemple, le département de l'Aisne, par la voix de son président dans un communiqué publié le 28 mars 2025, a confirmé que cette augmentation ne serait pas versée à la caisse d'allocations familiales (CAF). Cette décision, prise en ultime recours, reflète une situation particulièrement préoccupante. Depuis plusieurs années, ce département subit un transfert croissant de charges obligatoires, insuffisamment compensées par l'État.
Pendant un temps, l'équilibre budgétaire du département a pu être maintenu grâce à des efforts significatifs de réduction des dépenses de fonctionnement et d'investissement. Cependant, face à l'accumulation des charges et à la dégradation rapide de ses finances, cette situation est désormais intenable. Parmi les facteurs ayant amplifié ces difficultés figurent la hausse du point d'indice de la fonction publique, l'augmentation des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), l'extension des revalorisations salariales du Ségur dans le secteur médico-social, et la récente hausse de 1,7% du RSA au 1er avril, qui représente une dépense supplémentaire de 2,1 millions d'euros pour le département de l'Aisne.
Le RSA pèse déjà lourdement sur le budget départemental, représentant un sixième de celui-ci. En 2024, sur les 111 millions d'euros consacrés par le département de l'Aisne au RSA, le reste à charge non compensé par l'État s'élevait à 66,3 millions d'euros.
Dans ce contexte, Départements de France appelle à la création d'un « comité d'alerte » pour établir un « financement robuste, pérenne et évolutif » des missions sociales assumées par les départements. Lors de sa commission exécutive du 16 avril 2025, l'association qui regroupe 103 départements et collectivités à compétences départementales a décidé à l'unanimité de ne plus engager de dépenses nouvelles décidées unilatéralement par le Gouvernement sans compensation intégrale.
En septembre 2024, dans le cadre du contrôle budgétaire sur la recentralisation expérimentale du revenu de solidarité active (RSA), les rapporteurs spéciaux de la commission des finances du Sénat ont dressé un bilan à mi-parcours globalement positif. Cette recentralisation a en effet permis de protéger les départements expérimentateurs contre les déséquilibres budgétaires, résultant de la hausse des dépenses de RSA et de la volatilité des recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Toutefois, la portée de cette expérimentation demeure limitée, principalement en raison du faible nombre de départements participants, lesquels ont exprimé des réticences concernant le choix des ressources recentralisées, notamment les DMTO.
Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre aux préoccupations exprimées par les exécutifs départementaux et garantir un modèle de financement à même de permettre aux départements de remplir leurs missions essentielles.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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