Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 01/05/2025
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité pour les collectivités territoriales de moduler distinctement les taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.
De nombreuses communes, notamment rurales, s'interrogent sur la possibilité d'augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, sans pour autant augmenter celui applicable aux propriétés bâties.
Elle souhaiterait donc savoir si le cadre fiscal actuel permet une telle modulation dissociée, et si les collectivités peuvent effectivement décider d'augmenter l'un des taux sans toucher à l'autre.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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