Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 01/05/2025
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions dans lesquelles le maire peut intervenir dans la rédaction d'un acte authentique établi en la forme administrative.
Dans certaines communes rurales, il est constaté que les maires rédigent directement ces actes sans faire appel à un juriste ou à un agent compétent. Cela soulève des interrogations sur les limites de leur rôle.
Elle lui demande si un maire a le droit de rédiger lui-même un acte authentique administratif ou s'il doit se limiter à l'authentifier.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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