Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 01/05/2025
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la légalité de certains actes authentiques passés en la forme administrative par les collectivités locales, en application de l'article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Dans une commune de très petite taille, comptant moins de 20 habitants, le conseil municipal a adopté, depuis une vingtaine d'années, plus de 70 délibérations autorisant le maire à procéder à des acquisitions, des ventes et des échanges de terrains, notamment avec des particuliers, dont certains sont membres du conseil municipal ou leurs proches. Ces opérations foncières ont été réalisées par le biais d'actes authentiques établis en la forme administrative, à des conditions parfois très avantageuses.
Or, si les délibérations du conseil municipal doivent bien être transmises au préfet pour contrôle de légalité, il n'en va pas de même pour les actes authentiques eux-mêmes, lesquels ne sont ni soumis à ce contrôle, ni publiés. Pourtant, ces actes produisent des effets comparables à ceux d'actes notariés en matière de transfert de propriété.
En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour renforcer le contrôle de légalité de ces actes authentiques passés en la forme administrative et garantir la transparence et la sécurité juridique des opérations foncières réalisées par les collectivités locales.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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