Question de M. BROSSAT Ian (Paris - CRCE-K) publiée le 01/05/2025
M. Ian Brossat attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de mise en oeuvre, par la France, de sanctions financières à l'encontre de colons israéliens auteurs de violences contre des civils palestiniens en Cisjordanie occupée, en particulier sous la forme de gels d'avoirs.
Le 12 février 2024, le Royaume-Uni a imposé des sanctions ciblées à l'encontre de quatre colons israéliens qualifiés d'extrémistes violents, incluant le gel de leurs avoirs et une interdiction d'entrée sur son territoire. En France, seule une interdiction administrative du territoire visant vingt-huit individus a été annoncée, sans qu'aucune mesure de gel d'avoirs n'ait, à ce jour, été engagée ni communiquée publiquement.
Cette divergence d'approche soulève des interrogations, notamment dans la mesure où certaines des personnes concernées sont susceptibles de détenir des biens immobiliers, des avoirs financiers ou d'autres intérêts économiques en France. Il convient de rappeler que la politique de colonisation menée dans les territoires palestiniens occupés constitue une violation du droit international, et que les actes de violence commis par certains colons peuvent, selon leur nature et leur gravité, être qualifiés de violations du droit international humanitaire, voire de crimes de guerre au sens du Statut de Rome, que la France a ratifié.
Par ailleurs, conformément à la résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 septembre 2024, à laquelle la France a apporté son vote favorable, les ressortissants français devront avoir évacué les colonies situées en territoire palestinien occupé d'ici le 18 septembre 2025. Ce cadre renforce l'impératif de cohérence et d'exemplarité dans la mise en oeuvre de mesures concrètes à l'encontre des auteurs de violences dans les colonies.
Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement a identifié des individus visés par des sanctions internationales qui détiendraient des avoirs ou des intérêts économiques en France et si des mesures de gel sont actuellement envisagées à leur encontre.
Il l'interroge également sur les démarches que la France entend engager à l'échelle européenne afin de lutter efficacement contre l'impunité des auteurs de ces violences.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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