Question de M. BROSSAT Ian (Paris - CRCE-K) publiée le 01/05/2025
M. Ian Brossat attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de mise en oeuvre, par la France, de sanctions financières à l'encontre de colons israéliens auteurs de violences contre des civils palestiniens en Cisjordanie occupée, en particulier sous la forme de gels d'avoirs.
Le 12 février 2024, le Royaume-Uni a imposé des sanctions ciblées à l'encontre de quatre colons israéliens qualifiés d'extrémistes violents, incluant le gel de leurs avoirs et une interdiction d'entrée sur son territoire. En France, seule une interdiction administrative du territoire visant vingt-huit individus a été annoncée, sans qu'aucune mesure de gel d'avoirs n'ait, à ce jour, été engagée ni communiquée publiquement.
Cette divergence d'approche soulève des interrogations, notamment dans la mesure où certaines des personnes concernées sont susceptibles de détenir des biens immobiliers, des avoirs financiers ou d'autres intérêts économiques en France. Il convient de rappeler que la politique de colonisation menée dans les territoires palestiniens occupés constitue une violation du droit international, et que les actes de violence commis par certains colons peuvent, selon leur nature et leur gravité, être qualifiés de violations du droit international humanitaire, voire de crimes de guerre au sens du Statut de Rome, que la France a ratifié.
Par ailleurs, conformément à la résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 septembre 2024, à laquelle la France a apporté son vote favorable, les ressortissants français devront avoir évacué les colonies situées en territoire palestinien occupé d'ici le 18 septembre 2025. Ce cadre renforce l'impératif de cohérence et d'exemplarité dans la mise en oeuvre de mesures concrètes à l'encontre des auteurs de violences dans les colonies.
Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement a identifié des individus visés par des sanctions internationales qui détiendraient des avoirs ou des intérêts économiques en France et si des mesures de gel sont actuellement envisagées à leur encontre.
Il l'interroge également sur les démarches que la France entend engager à l'échelle européenne afin de lutter efficacement contre l'impunité des auteurs de ces violences.
- page 2106
Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 05/02/2026
La France est profondément attachée au respect du droit international, particulièrement menacé dans le contexte du conflit au Proche-Orient. Lors de la Conférence internationale pour la mise en oeuvre de la solution à deux Etats, co-présidée par la France et l'Arabie Saoudite en marge de la 80e Assemblée générale des Nations unies, la France a officiellement reconnu l'Etat de Palestine. Cette décision représente une avancée significative en vue de la mise en oeuvre de la solution à deux Etats, que soutient historiquement la France et qui constitue l'unique solution crédible pour permettre une paix juste et durable au Proche-Orient. L'accélération de la colonisation de la Cisjordanie, encouragée et facilitée par le gouvernement israélien, menace cependant plus que jamais les efforts pour une paix juste et durable au Proche-Orient. La position de la France à ce sujet est connue et constante : la France condamne fermement cette politique de colonisation, contraire au droit international et qui constitue un obstacle majeur aux efforts de paix et un facteur de tensions et de violences sur le terrain. La France ne reconnaîtra jamais l'annexion illégale de territoires, ni la légalisation de colonies sauvages. La France s'est par ailleurs opposée très clairement aux déplacements de populations palestiniennes et à la modification de la composition démographique, à Gaza et en Cisjordanie. Nous avons condamné la légalisation de 19 colonies le 21 décembre dernier par le gouvernement israélien, en lien avec nos principaux partenaires, et avons appelé les autorités israéliennes à revenir sur cette décision et à cesser l'expansion des colonies, conformément à la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies. Toute perspective d'annexion de la Cisjordanie fait l'objet d'une opposition catégorique de la France et de ses partenaires, et représente une ligne rouge. La France a appelé très clairement les autorités israéliennes à faire cesser ces violations manifestes du droit international et à se conformer à ses obligations au titre du droit international. Des mesures concrètes ont été prises par la France, y compris au niveau européen, face à l'accélération de la colonisation. La France met en oeuvre la politique de différenciation prévue par la résolution 2334 du Conseil de sécurité, qui vise à matérialiser la distinction juridique entre le territoire d'Israël internationalement reconnu et les territoires occupés. Cette politique de différenciation se traduit notamment, au niveau européen, par l'obligation d'étiquetage des produits alimentaires en provenance des colonies israéliennes. La France a par ailleurs adopté, à titre national, 59 sanctions contre des colons ayant commis des actes de violences à l'encontre de la population civile palestinienne. Ces sanctions prennent principalement la forme d'interdiction du territoire français pour les personnes sanctionnées. Au niveau européen, la France a soutenu l'adoption de deux trains de sanctions à l'encontre d'individus et d'entités liées à l'extrémisme violent en Cisjordanie et continue de se coordonner avec ses partenaires, notamment au sein de l'Union européenne, face à la poursuite de la colonisation.
- page 656
Page mise à jour le