Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 01/05/2025
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la publication des « présentations » (parrainages) des candidats à l'élection présidentielle.
Conformément à la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016, la publication des « présentations » (parrainages) des candidats à l'élection présidentielle vise à garantir la transparence du processus. Toutefois, la confusion entretenue entre l'acte de « présenter » un candidat et celui de le « soutenir » politiquement nuit à la compréhension citoyenne et complique la mission des maires.
Alors que les maires représentent 85 % des élus habilités à parrainer, seuls 68,5 % des parrainages validés en 2022 provenaient d'eux, traduisant une réticence croissante. De plus, le nombre total de parrainages est passé de 17 815 en 2002 à 13 427 en 2022, une baisse corrélée à la montée de l'abstention. Pourtant, le parrainage des maires est essentiel : il favorise la diversité politique et préserve un débat démocratique de qualité, aujourd'hui éclipsé par les polémiques entourant la procédure elle-même.
Il demande donc au Gouvernement s'il envisage de clarifier les modalités de présentation avant les élections municipales de mars 2026, afin de permettre aux futurs candidats à l'élection présidentielle de 2027 de se positionner sereinement.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/12/2025
Instauré par l'ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958, le dispositif de parrainage imposait alors l'obtention de 50 présentations émanant de membres d'un collège de « grands électeurs », sensiblement identique au collège élisant les sénateurs. Jugé insuffisant à prévenir les candidatures fantaisistes, ce système a été ajusté dans la perspective de l'instauration de l'élection du Président de la République au suffrage universel. Ainsi, la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel relève à 100 le nombre de parrainages de « grand électeurs » nécessaires à la présentation d'une candidature. La loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976 a fixé les conditions encore applicables à ce jour, en élargissant la liste des élus habilités à présenter un candidat et en réhaussant le seuil de parrainages nécessaires. Elle impose ainsi l'obtention de 500 signatures émanant d'au moins 30 « départements ou territoires d'outre-mer » sans que plus du dixième de ces 500 signatures ne puisse provenir d'un même département ou territoire (clause dite de « représentativité »). Elle prévoit également la publicité des noms et qualités des parrains, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature : les 500 parrainages rendus publics sont alors tirés au sort par le Conseil constitutionnel. L'ensemble de la procédure de parrainage des candidats est placé sous le contrôle du Conseil constitutionnel, qui établit le formulaire de parrainage, puis la liste officielle des candidats à l'élection. Reprenant les recommandations constantes du Conseil constitutionnel depuis 1974, la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 prévoit la publicité intégrale de la liste des parrains. Depuis l'élection présidentielle de 2017, la publication sur le site du Conseil constitutionnel des noms et de la qualité des élus qui ont présenté un candidat est intégrale et a lieu en continu, au moins deux fois par semaine, au fur et à mesure de la réception des parrainages. En revanche, les parrainages invalidés et non pris en compte par le Conseil constitutionnel ne font pas l'objet d'une publication, ni même d'une information des parrains correspondants. Ce dispositif favorise l'égalité de traitement entre les candidats. En effet, le tirage au sort pour la publication de 500 noms de parrains était source d'inégalités : le parrain d'un candidat ayant recueilli un nombre de signatures proche de 500 avait de fortes probabilités de voir son nom rendu public, contrairement au parrain d'un candidat ayant largement dépassé le nombre requis. Le dispositif de publicité en vigueur depuis 2017 répond donc à cette problématique. En 2022, 13 437 élus, soit environ 32 % des 42 000 élus habilités ont effectivement parrainé une candidate ou un candidat (contre 34% en 2017 et 36 % en 2012). Dans près des trois quarts des cas, il s'agissait d'élus communaux et intercommunaux. Dans ses observations sur l'élection présidentielle de 2022, le Conseil constitutionnel a précisé que le bilan chiffré des parrainages « conduit à relativiser diverses affirmations entendues durant la période de recueil des parrainages, selon lesquelles la publicité intégrale des parrainages validés, dont le législateur organique a fait le choix en 2016, dissuaderait massivement les élus habilités à présenter des candidats à le faire ou selon lesquelles ce mécanisme restreindrait drastiquement la représentation des principaux courants de pensée animant la vie politique nationale ». Toute réforme relative à la publicité des parrainages nécessiterait un vecteur législatif de niveau organique. Elle demanderait également une validation préalable du Conseil constitutionnel, qui veille à la régularité de l'élection du Président de la République (article 58 de la Constitution). Le Gouvernement ne prévoit pas de revenir sur le principe d'une publicité intégrale, introduite par le législateur dans l'objectif de renforcer la transparence du recueil des parrainages et d'assurer un traitement équitable des élus habilités à parrainer.
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