Question de Mme MARGATÉ Marianne (Seine-et-Marne - CRCE-K) publiée le 01/05/2025
Mme Marianne Margaté rappelle à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche les termes de sa question n° 00689 sous le titre « Risques sanitaires liés à des travaux miniers à Nonville », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 26/06/2025
La société Bridge Énergies détient une concession d'exploitation d'un gisement d'hydrocarbures située notamment sur la commune de Nonville en Seine-et-Marne. Cette concession lui avait été accordée par un décret du 17 juillet 2009, et elle est valide pendant 25 ans, soit jusqu'au 19 juillet 2034. Des travaux de forage et d'exploitation pour deux nouveaux puits situés sur la plateforme existante ont été autorisés par le Préfet de Seine-et-Marne le 30 janvier 2024 à l'issue d'une instruction par les services de l'État. La société Eau de Paris a introduit un recours contre l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 au motif que ces nouveaux puits risquent de porter atteinte à la ressource en eau. La ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche sur les risques sanitaires prend acte de la récente décision du tribunal administratif de Melun qui a jugé que cette autorisation était illégale sur plusieurs points. Le juge administratif a notamment constaté que les impacts du projet pour la biodiversité n'étaient pas assez approfondis et que l'arrêté préfectoral n'avait pas fixé le montant des garanties financières que l'exploitant devait fournir pour faire face aux éventuels incidents d'exploitation. Ces deux illégalités étant susceptibles d'être corrigées par une nouvelle autorisation du préfet, délivrée sur la base d'un dossier complété, le tribunal a donné à l'exploitant et au préfet, comme le prévoit la loi dans un tel cas, un délai de dix mois pour procéder à ces régularisations. Le tribunal se prononcera à nouveau sur la légalité de l'autorisation préfectorale à l'issue de ce délai en fonction des nouveaux éléments apportés. Si l'arrêté querellé est régularisé par le tribunal, la DRIEAT sera particulièrement attentive et vigilante à son strict respect avec des inspections régulières sur le terrain. En réponse à l'urgence climatique, la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche sur les risques sanitaires rappelle son attachement à la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement qui vise à arrêter progressivement l'extraction des hydrocarbures en France d'ici le 1er janvier 2040. Il s'agit de mener à bien une extinction progressive de la production nationale résiduelle d'hydrocarbures et une décarbonation du secteur de l'énergie, qui est plus que jamais nécessaire. C'est un enjeu majeur pour la France que de se détacher progressivement des énergies fossiles.
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