Question de M. VOGEL Louis (Seine-et-Marne - Les Indépendants) publiée le 08/05/2025
M. Louis Vogel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le pilotage des programmes européens dédiés à la recherche.
La cour des Comptes dans un de ses récent rapports s'est penchée sur la mobilisation des fonds européens en matière de recherche couvrant la période 2014-2024. Le programme le plus récent, Horizon Europe, est doté de 95,5 Mdeuros . Il en ressort que le niveau de retour de financement pour la période 2021 à 2027, obtenu par la France est inégal selon ses piliers.
Ainsi, sur 95,5 Mdeuros , 24,5 Mdeuros ont alloués à environ 9 000 projets au cours de ses deux premières années, dont 2,75 Mdeuros à des projets français. Ce dernier montant est à mettre en regard des financements publics français, qui, à périmètre comparable, sont au moins 13 fois supérieurs sur la période, soit de l'ordre de 36 Mdeuros.
La question se pose donc quant aux différents modes de pilotage des dispositifs de financement européen de la recherche, notamment en renforçant la coordination interministérielle au niveau du secrétariat général des affaires européennes (SGAE). Il conviendrait également de prévoir une meilleure intégration des entreprises au dispositif, notamment pour les projets collaboratifs du pilier 2 qui nécessitent de faire travailler ensemble le monde de la recherche publique et le monde des entreprises, ce qui passe par un engagement plus important de Bpifrance et des pôles de compétitivité.
Enfin, le dispositif de pilotage doit trouver une déclinaison territoriale en régions bien identifiée, s'appuyant notamment sur les agences régionales d'innovation, les pôles universitaires d'innovation et les pôles de compétitivité de dimension européenne qui mettent en relation la recherche publique et les entreprises.
Sur un modèle proche de la gestion du Fonds social européen plus (FSE+) et du Fonds pour une transition juste (FTJ), partiellement délocalisés, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la possibilité de concrétiser la création de structures pivot portées par un EPCI, une association ou un groupement d'intérêt public (GIP) sous l'égide par exemple de BPI France et de l'Agence nationale de la cohésion territoire.
- page 2244
Réponse du Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 10/07/2025
À mi-parcours du programme Horizon Europe (de 2021 à juillet 2024), la France a perçu 4,8 milliards d'euros, se plaçant comme le 2e pays bénéficiaire, derrière l'Allemagne et devant l'Espagne, avec une part captée de 11,4 %. En termes de typologie des bénéficiaires, les financements obtenus par la France sont répartis comme suit : 57 % pour les laboratoires académiques, 34 % pour les entreprises et 9 % pour les organismes publics et autres entités (fondations, etc.). Sur le pilier 1 « science d'excellence », la France a obtenu 1,358 milliards d'euros. Les financements European Research Council obtenus par la France (892,7 millions d'euros) correspondent à une part du budget captée de 13,6 %, ce qui place la France en 2e position des pays bénéficiaires. Sur le programme Marie Sklodowska-Curie Actions, la France a bénéficié d'un financement de 310,8 millions d'euros, en nette progression par rapport au programme Horizon 2020 (de 9,7 % captés sous Horizon 2020 à 11,8 % à mi-parcours d'Horizon Europe). Sur le volet infrastructures de recherche, la France capte 12,7 % des financements avec un excellent taux de succès de 47,5 %. Concernant le pilier 2 « soutien à la recherche appliquée », le taux de financement capté, globalement satisfaisant, est variable selon les domaines. La France se distingue dans certains domaines, captant près de 13 % des financements des clusters 4 « numérique, industrie et espace » et 5 « climat, énergie et mobilité », et un peu plus de 10 % des financements du cluster 1 « santé ». Pour certains sous-domaines spécifiques, la France est même le premier pays (hydrogène avec 18 %, espace avec 25 %, aviation avec 31 % et quantique avec 26 %). En juillet 2022, l'État a lancé un chantier visant à permettre une plus grande mobilisation des fonds européens. S'il convient d'identifier les marges de progression des acteurs académiques pour augmenter la part des financements captés, il a été considéré indispensable d'élargir l'assiette des participants en identifiant un vivier d'acteurs matures, notamment parmi les petites et moyennes entreprises. La France poursuit cet objectif notamment dans la perspective du prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne, marqué par l'hypothèse de la création d'un fonds de compétitivité ciblé sur les filières les plus stratégiques pour l'Union. En ce sens, la France a décidé en novembre 2024 d'expérimenter l'exercice par Bpifrance des missions de point de contact national sur la période 2025-2027 pour les clusters 4 et 5. Par ailleurs, la direction interministérielle de la transformation publique a été missionnée par le Secrétariat général des affaires européennes afin d'élaborer une offre interministérielle renforcée de soutien aux ministères dans la mobilisation des fonds européens, en gestion directe et partagée. Ce travail est actuellement en cours d'élaboration. Dans cette optique, l'échelon territorial est essentiel pour une meilleure mobilisation des fonds européens. Dans le cadre du plan d'action national d'amélioration de la participation française aux dispositifs européens de financement de la recherche et de l'innovation, le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche a souhaité développer l'axe territorial comme facteur clé de succès en lui donnant un véritable rôle stratégique. Cette approche à l'échelle territoriale est ainsi en cours de mise en oeuvre, copilotée par les régions et les rectorats (délégués régionaux académiques à la recherche et à l'innovation), à travers les comités de liaison Europe. Ces comités ont vocation à se doter d'une feuille de route stratégique au niveau européen. Ils peuvent s'appuyer sur les stratégies de spécialisation intelligente des régions ainsi que sur les thématiques scientifiques phares des laboratoires (projets « excellence sous toutes ses formes » de France 2030, programmes et équipements prioritaires de recherche, Équipex, etc.). La déclinaison opérationnelle de la stratégie territoriale s'appuie également sur les projets d'accélération des stratégies de développement des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, qui comportent un volet européen. France 2030 a par ailleurs permis le financement de 29 projets pour le développement de cellules Europe au sein des universités, dont certaines sont mutualisées aves les opérateurs de recherche. Les comités de liaison Europe permettent ainsi une meilleure synergie entre les acteurs du territoire (du laboratoire à la création d'entreprises) : opérateurs (universités, organismes nationaux de recherche, agences de programmes), pôles universitaires d'innovation, sociétés d'accélération du transfert de technologies, pôles de compétitivité, Bpifrance, agences d'innovation régionale, etc.
- page 4013
Page mise à jour le