Question de Mme BOYER Valérie (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 08/05/2025
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dérives du titre de séjour pour soin. En effet, au-delà de la question cruciale de l'aide médicale d'État, grâce au titre de séjour pour soins, des étrangers de toutes nationalités peuvent se faire soigner en France gratuitement. À l'origine, il avait été conçu pour des personnes étrangères gravement malades. Mais depuis la jurisprudence administrative a contribué à en élargir le champ d'application.
L'admission au séjour pour soins est le prolongement d'une protection contre l'éloignement consacrée pour la première fois par le législateur en 1997 par la loi n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration. Afin de sécuriser le droit au séjour de ces personnes à l'encontre desquelles une mesure d'éloignement forcé ne pouvait être prise, le législateur a, par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, créé un régime d'admission au séjour de plein droit.
Ce régime prévoit la délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire.
Si toutes les pathologies sont potentiellement éligibles dès lors que le défaut de prise en charge est susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, les soins majoritairement consommés dans le cadre de ce dispositif étaient en 2017 : les troubles mentaux (21,9 % de l'ensemble des demandeurs) et certaines maladies infectieuses et parasitaires, principalement le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et les hépatites virales (21,6 % de l'ensemble des demandeurs).
Pourtant, parmi les cas décrits par les journalistes, celui d'une Djiboutienne, mère de cinq enfants, qui a pu bénéficier de la prise en charge d'une procréation médicalement assistée (PMA) pour une sixième grossesse. La raison : la procréation médicalement assistée n'est pas disponible dans son pays d'origine.
Comme le relève le rapport du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur la procédure d'admission au séjour pour soins en 2017, « la France a, en Europe, la législation la plus favorable aux personnes étrangères gravement malades ne pouvant accéder à des soins appropriés dans leur pays d'origine ».
En mars 2013, le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale de l'administration (IGA) ont à juste titre dénoncé une procédure d'instruction « mal maîtrisée » et un dispositif « à bout de souffle ».
Comme elle l'avait déjà précisé en tant que députée dans son rapport pour avis fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de li de finances pour 2020 dans le cadre de la mission « Immigration, asile et intégration » n° 2303 (Quinzième législature), ce système de plus en plus dévoyé constitue désormais une nouvelle filière d'immigration. La presse nationale évoque même des menaces des passeurs contre les médecins qui refusent d'accepter certains malades constatant qu'ils peuvent être soignés dans leur pays d'origine.
Elle rappelle, qu'au regard des éléments dont nous disposons, ce dispositif avantageux pour les étrangers contribue pourtant à affaiblir notre système de santé en ayant notamment un impact sur la qualité des soins offerts aux patients nationaux et sur la dégradation de nos hôpitaux.
Aussi, dans le contexte de contraintes budgétaires que nous connaissons avec notamment le projet de diminution du remboursement des médicaments pour les Français et face au flux important d'immigration, elle aimerait connaitre les chiffres précis, avec une étude détaillée et comparative du coût, des motifs de santé et du profil des malades (âge, sexe, nationalité).
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 29/01/2026
La procédure dite « Etrangers malades » permet à des personnes étrangères malades résidant habituellement en France de demander un titre de séjour pour soins lorsque : - leur état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; - elles sont originaires d'un pays dans lequel l'offre de soins et les caractéristiques du système de santé ne leur permettent pas de bénéficier effectivement d'un traitement approprié (en effet l'accès effectif aux soins reste souvent insuffisant dans de nombreux pays en développement dans des contextes de conflit armé ou d'instabilité politique). Depuis le 1er janvier 2017, le service médical de l'Office Français de l'Immigration et de l'intégration (OFII) est compétent pour émettre un avis médical, reposant sur une évaluation individuelle des pathologies et des possibilités de traitement effectif dans le pays d'origine, la décision finale relevant du préfet. Conformément à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'OFII est chargé de rédiger un rapport annuel au Parlement. Le dernier rapport portant sur l'activité réalisée en 2023, indique une baisse importante de 43 % des demandes de titre de séjours pour soins entre 2017 et 2023. De plus, en 2023, 3 090 premiers titres de séjour « étranger malade » ont été délivrés, soit une baisse de 6,1 % par rapport à l'année 2022. Ces données récentes confirment donc que le nombre de bénéficiaires est limité. La proportion de femmes est de 46,3 %. Les sept premières nationalités listées ci-après totalisent 44,7 % des demandes : algérienne, ivoirienne, géorgienne, congolaise (RDC), camerounaise, comorienne et guinéenne. Les deux principales pathologies pour lesquelles un titre de séjour « étrangers malades » a été délivré en 2023 sont les maladies infectieuses (27,3 %) et les troubles cardiovasculaires (20,1 %). Il est à noter que 16,1 % des demandes émanent de personnes présentes depuis plus de dix ans sur le territoire français, ce qui démontre l'ancrage progressif des demandeurs et leur intégration dans la société. Ce dispositif met en visibilité les valeurs portées par la France en termes de solidarité, de justice sociale et de dignité humaine. Les conséquences d'une suppression ou d'un durcissement des conditions de cette procédure ne manqueraient pas d'engendrer un glissement des personnes concernées vers d'autres dispositifs de prise en charge, dont l'aide médicale de l'Etat, le recours aux dispositifs des permanences d'accès aux soins de santé et aux urgences pour des maladies plus graves, ce qui entrainerait, in fine, une augmentation très nette des dépenses de santé.
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