Question de M. MELLOULI Akli (Val-de-Marne - GEST) publiée le 08/05/2025
M. Akli Mellouli attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les disparités de moyens alloués à l'aide sociale à l'enfance sur le territoire.
L'Assemblée nationale, à l'issue de sa commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, dresse un constat alarmant de l'action de l'État à l'égard des jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance : les moyens sont insuffisants, de nombreux mineurs sont laissés à l'abandon, les services manquent de personnel et les agents encore en poste sont à bout, en détresse face à leur impuissance.
Dans le département du Val-de-Marne, les services alertent sur une situation d'urgence. La grève, survenue en mars 2025, en est un symbole. Elle résulte d'un budget insuffisant pour mener à bien leurs missions, d'une fatigue généralisée et d'une charge de travail écrasante due au manque de personnel.
Dans ce même département, 1 500 informations préoccupantes sont en attente de traitement, dont 481 mesures avec éléments de danger, non prises en charge faute de moyens suffisants. Derrière ces chiffres, se cache une réalité inquiétante pour la protection de nos jeunes. Comment prétendre les protéger si nous ne disposons pas des moyens nécessaires pour les extraire d'un environnement dangereux, première étape indispensable à leur reconstruction ?
Le conseil départemental du Val-de-Marne, contraint par une logique de restrictions budgétaires imposées par l'État qui réduit progressivement ses financements, a voté un budget de 166,83 millions d'euros pour 2024, insuffisant au regard des besoins réels du terrain. Le Gouvernement porte une part importante de responsabilité dans cette insuffisance : selon le rapport de la commission d'enquête, sur les 10 milliards d'euros alloués à l'aide sociale à l'enfance (ASE), l'État ne contribue seulement qu'à hauteur de 3 % du budget total. Les départements sont ainsi sommés de faire davantage alors qu'ils ne disposent pas de ressources propres suffisantes pour assumer pleinement leurs prérogatives.
À cela s'ajoutent des disparités territoriales préoccupantes qui soulèvent des interrogations sur la cohérence de la politique nationale. Chaque département applique une politique de protection de l'enfance avec des budgets très disparates. Il est révoltant de constater des inégalités de chances entre enfants, selon le territoire dans lequel ils sont pris en charge. Ces inégalités contreviennent au principe constitutionnel d'égalité des droits.
Ces écarts ne s'expliquent ni par des différences idéologiques, ni par des spécificités territoriales. Selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) en 2023, dans le Val-de-Marne, le budget consacré à l'aide sociale à l'enfance, hors dépenses de personnel, s'élevait à 100,319 millions d'euros pour 3 356 enfants confiés ou placés. Dans le Val-d'Oise, département de même sensibilité politique, pour 3 357 enfants, ce budget atteignait 171,647 millions d'euros.
Avec seulement un enfant de plus, le Val-d'Oise bénéficie donc d'un budget supérieur de 71,328 millions d'euros. Cette différence choquante confirme les alertes de la Cour des comptes et de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale. De telles inégalités compromettent l'objectif d'une prise en charge équitable sur l'ensemble du territoire.
Face à cette urgence, et dans un souci de protection de tous les jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance, il lui demande quelles mesures le gouvernement entend mettre en place pour mettre fin à ces inégalités et garantir un accompagnement de qualité uniforme sur l'ensemble du territoire national.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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