Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 08/05/2025
Mme Frédérique Espagnac souhaite rappeler l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de publication du décret d'application relatif à l'installation de pharmacies dans les communes de moins de 2 500 habitants.
Depuis plusieurs années, la désertification médicale fragilise durablement de nombreux territoires, notamment ruraux, où l'accès aux soins s'apparente de plus en plus à un véritable parcours du combattant pour les habitants. En parallèle, la France connaît une baisse continue et préoccupante du nombre de pharmacies depuis une décennie, entraînant une diminution notable de la densité officinale et un accès inégal aux médicaments sur le territoire.
Cette fracture sanitaire, déjà ancienne, s'est encore creusée avec la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19, qui a mis en évidence les insuffisances de l'offre de soins en dehors des grandes agglomérations.
Pour répondre à cette problématique, l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, prévoit l'octroi d'aides spécifiques et l'assouplissement des conditions d'ouverture de pharmacies dans les zones dites « fragiles », où l'accès aux médicaments est insuffisant. Elle autorise notamment l'ouverture d'une officine dans une commune de moins de 2 500 habitants, à condition que celle-ci fasse partie d'un ensemble de communes contiguës sans pharmacie, dont l'une compte au moins 2 000 habitants et l'ensemble au moins 2 500 habitants.
Or, plus de sept ans après l'adoption de cette ordonnance, le décret nécessaire à sa mise en oeuvre n'a toujours pas été publié, empêchant de facto l'application de ces mesures incitatives.
Aussi, elle souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement entend publier ce décret d'application, indispensable pour identifier les zones sous-dotées et favoriser l'installation de professionnels de santé dans les territoires ruraux.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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