Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 08/05/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur la régulation de l'usage de trottinettes électriques sur les routes de campagne et le risque qu'ils représentent en matière de sécurité routière.
De nombreux automobilistes qui empruntent ces routes sont désormais confrontés à leur présence toujours plus fréquente, surtout lorsque les conditions météorologiques y sont favorables.
Les usagers ne portent quasiment jamais le matériel réglementaire (casque, équipement rétro-réfléchissant, feux de positions allumés) et ont, dans certains cas, moins de 14 ans.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de prévenir les accidents liés à la présence de trottinettes électriques sur les routes de campagne qui ne fera qu'augmenter au fil des ans.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 17/07/2025
Le développement des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) a conduit le Gouvernement à adapter la réglementation afin d'assurer la sécurité de leurs utilisateurs et des autres usagers de la route. En ce sens, le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 met en oeuvre deux mesures associées à l'objectif « Protéger, dissuader et éviter les comportements dangereux » du plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques. D'une part, l'âge minimum de la conduite des EDPM est relevé de 12 à 14 ans afin d'éviter les accidents qui peuvent intervenir pour les plus jeunes utilisateurs en raison de leur jeune âge et de leur faible expérience. D'autre part, afin de limiter les comportements les plus dangereux, le décret renforce certaines sanctions prévues par le code de la route. Jusque-là classées en deuxième classe (amende forfaitaire de 35 euros), les infractions suivantes relèvent désormais de la quatrième classe (amende forfaitaire de 135 euros) : le transport de passager sur un EDPM ou un cyclomobile léger et la circulation sur une voie interdite (voies express et autoroutes, ainsi que la circulation sur la chaussée alors qu'il existe une piste cyclable). De plus, le décret n° 2024-1074 du 27 novembre 2024 a introduit dans le code de la route plusieurs mesures visant à renforcer la visibilité des cyclistes et des conducteurs d'EDPM en leur offrant la possibilité d'équiper vélos ou trottinettes électriques d'éclairages, de feux et de dispositifs rétro-réfléchissants complémentaires à ceux déjà obligatoires. Les cyclistes et conducteurs d'EDPM peuvent à présent aussi porter ces éclairages facultatifs supplémentaires sur eux.
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