Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 08/05/2025
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le permis de conduire à partir de 17 ans.
Cette mesure mise en place depuis le 1er janvier 2024 a permis d'abaisser de 18 ans à 17 ans, l'âge minimal pour obtenir le permis de conduire, afin de favoriser la mobilité des jeunes, leur accès aux études et à l'emploi. Elle semblait a priori intéressante notamment en milieu rural, et répondait à une demande.
Or, depuis sa mise en place, les jeunes, leurs familles ainsi que les auto-écoles ont dû faire face à diverses problématiques. Pour ceux qui obtiennent leur permis avant leur majorité, se pose une problématique d'assurance. En effet, avant 18 ans, ils sont sous la responsabilité pénale de leurs parents et certaines assurances refusent de les prendre en charge ou à des tarifs très élevés.
De plus, les auto-écoles ayant dû faire face à une recrudescence des inscriptions, le délai de présentation au permis pour les mineurs et les majeurs a été allongé de plusieurs mois.
Cette mesure ayant été expérimentée durant une année, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire son évaluation et son bilan, afin de voir quels en ont été les réels impacts.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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