Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 08/05/2025
M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés persistantes rencontrées dans la mise en oeuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Ce dispositif, institué par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) et officiellement déployé en mai 2023, vise à organiser la collecte et le recyclage des déchets issus des chantiers de construction ou de démolition. Toutefois, les retours de terrain témoignent d'un dispositif encore largement perfectible. En 2024, la collecte des déchets de catégorie 1 (gravats, tuiles, béton) est restée équivalente à celle enregistrée avant l'entrée en vigueur de la REP, et moins de 10 % des déchets de catégorie 2 (bois, plâtre, métal, etc.) ont été effectivement repris.
Malgré la mise en place de points de collecte, leur accessibilité reste très inégale selon les territoires, et les dispositifs de reprise sur site ou directement sur les chantiers sont encore marginalement développés. Dans le même temps, les éco-organismes agréés poursuivent des hausses tarifaires régulières sans que les entreprises puissent les anticiper dans l'élaboration de leurs devis, fragilisant ainsi l'équilibre économique des opérations.
Le secteur du bâtiment fait également part de vives préoccupations quant au manque de transparence entourant les fonds collectés via les écocontributions perçues par les éco-organismes. Cette opacité alimente les doutes sur l'usage effectif de ces fonds et justifie l'appel croissant à la création d'un conseil de surveillance indépendant de la REP bâtiment, garant d'un suivi rigoureux et transparent.
Dans ce contexte, et alors qu'elle a annoncé en mars 2025 un moratoire ainsi qu'une « refondation » du dispositif, il souhaite savoir quelles mesures concrètes seront mises en oeuvre pour garantir une réelle amélioration de la reprise des déchets sur l'ensemble du territoire, assurer la prévisibilité et l'équité des contributions imposées aux professionnels, et renforcer la transparence financière du dispositif via une gouvernance mieux encadrée.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 30/07/2026
La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, la ministre de la transition écologique avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mers continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer les critères initiaux conduisant les matériaux aux différentes dispositions de la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets, la priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles, puis de soutenir les distributeurs volontaires et les déchetteries publiques qui le souhaitent. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives et les échanges avec le ministère des finances ont démarré dans le cadre des conférences fiscales. Les travaux sont donc en cours pour permettre la mise en oeuvre des décisions annoncées en mars 2026.
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