Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 08/05/2025
M. Jérôme Darras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse des frais bancaires.
En effet, les frais bancaires pour les particuliers ont fortement augmenté en ce début d'année 2025, faisant suite à une hausse continue depuis 2020.
Selon l'association de défense des consommateurs CLCV, l'ensemble de ces frais va augmenter d'environ 5 % en moyenne sur un an, avec une hausse plus marquée pour les clients aux faibles revenus et avec peu d'actifs.
Cette augmentation globale s'explique par une hausse tarifaire généralisée des groupes bancaires, notamment les frais de tenue de compte, les cartes bancaires ou les retraits aux distributeurs automatiques de billets.
Le coût des incidents bancaires pour les clients, dont les rejets de prélèvements ou de chèques, sont également en hausse.
Enfin, les politiques de découvert des banques sont plus restrictives, avec le recours massif aux forfaits de découvert qui déclenchent des agios standardisés et significatifs, y compris pour des découverts courts ou restreints.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour maîtriser les frais bancaires pratiqués par la plupart des établissements.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 26/06/2025
Le ministre est conscient des difficultés que peuvent rencontrer les Français dans un contexte économique difficile, notamment en ce qui concerne les frais bancaires et de paiements relatifs aux services bancaires et partage les préoccupations exprimées par les associations de consommateurs. Dans ce contexte, le Gouvernement continue d'oeuvrer pour favoriser le choix éclairé des consommateurs en matière de services bancaires et de frais applicables. Les différentes mesures mises en oeuvre ces dernières années permettent ainsi au consommateur de disposer d'informations préalables sur les services et les tarifs proposés par chaque établissement ; elles sont venues renforcer la lisibilité et comparabilité des offres et favoriser ainsi la concurrence, au bénéfice du consommateur. Le Gouvernement a en complément institué un comparateur public de tarifs bancaires (https://www.tarifs-bancaires.gouv.fr/). Simple d'usage et d'accès, ce dispositif permet aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements présents dans leur département ainsi que par les établissements de crédits et autres prestataires de services de paiement en ligne. S'il est vrai que les conditions tarifaires applicables aux services offerts par les établissements de crédit et de paiement sont librement fixées par ces derniers en fonction de leur stratégie commerciale, conformément au principe de libre détermination des prix fixé par l'article L. 410-1 du code de commerce, le ministre avait toutefois appelé les banques en septembre 2022 à adopter une politique de modération tarifaire. En outre, il peut être rappelé que diverses réformes ambitieuses ont permis d'encadrer les frais bancaires. Pour tous les Français, certains services bancaires sont gratuits (par exemple le relevé mensuel ou la clôture de compte), et certains types de frais sont plafonnés, comme le rejet de chèque (30 euros ou 50 euros selon le montant) ou le rejet de prélèvement (20 euros) ou bien encore les commissions d'intervention (8 euros par opération/80 euros par mois) depuis le 16 mai 2008, date de l'entrée en vigueur du décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires en cas d'incident de paiement. Les personnes en situation de fragilité financière et les clients en situation de fragilité financière souscripteurs de l'offre spécifique - c'est-à-dire la gamme de services adaptés proposés par leurs établissements bancaires afin de faciliter la bonne gestion du compte tout en limitant les frais d'incidents - bénéficient d'un bouclier de protection supplémentaire, à travers le plafonnement général des frais d'incident bancaires (25 euros par mois pour les clients en situation de fragilité financière, 20 euros par mois et 200 euros par an pour les clients qui bénéficient de l'offre spécifique). Ce plafonnement est désormais intégré dans la charte de l'AFECEI (association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement) qui a été homologuée par l'arrêté en date du 16 septembre 2020, ce qui lui confère une valeur juridique contraignante, de niveau réglementaire. Par ailleurs, en complément du cadre législatif et règlementaire robuste et de l'engagement politique fort en faveur d'une limitation des frais bancaires pratiqués, une veille est assurée par l'Observatoire des tarifs bancaires (OTB), piloté par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui est chargée de surveiller et d'analyser l'évolution des pratiques tarifaires. Un rapport est publié chaque année par cet observatoire. Le Gouvernement qui se réfère aux travaux de l'OTB, produits collectivement par l'ensemble des acteurs professionnels et associations de consommateurs, ne dispose pas d'éléments lui permettant d'analyser une éventuelle hausse des tarifs bancaires en 2025 (ces données seront publiées par l'OTB à l'automne). Il convient de rappeler que l'analyse des tarifs bancaires au 5 avril 2024 faisait apparaître d'une part une hausse maîtrisée des tarifs bancaires et d'autre part, une forte baisse des tarifs de l'offre spécifique destinée aux clients en situation de fragilité financière et des frais d'incident appliqués aux clients détenteurs de cette offre. S'agissant des découverts bancaires, l'autorisation de découvert qu'une banque accorde à son client, résulte d'un accord écrit au préalable, généralement par le biais d'une convention de compte ou d'un contrat de découvert. Ce document écrit et signé par le prêteur et le consommateur fixe les conditions de fonctionnement du découvert (montant de l'autorisation, durée de remboursement, modalités de facturation, notamment dans le cas d'un dépassement). Le découvert entraîne la facturation par la banque d'intérêts débiteurs, appelés agios. Il s'agit d'intérêts perçus par les banques lorsque le compte présente un solde débiteur pendant un ou plusieurs jours (agios débités en général en fin de mois ou de trimestre). Les autorisations de découvert de plus d'un mois donnent obligatoirement lieu à la fixation par les établissements d'un taux annuel effectif global (TAEG). Ce TAEG relève, dans les limites du taux d'usure, de la liberté commerciale de chaque établissement de crédit, les éléments qui doivent entrer dans son calcul sont fixés par la loi. En effet, le TAEG ne peut pas dépasser le taux d'usure des prêts, qui correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés par la loi à pratiquer lorsqu'ils accordent un crédit. Ce taux vise à protéger les emprunteurs contre une tarification abusive. Aux termes de l'article L. 314-6 du code de la consommation, un prêt est considéré comme usuraire lorsqu'il est consenti à un TAEG qui excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du mois précédent. Ce taux est calculé par la Banque de France et publié au Journal officiel à la fin de chaque mois pour le mois suivant. Enfin, un découvert ne peut pas dépasser trois mois consécutifs. Au-delà de cette durée, la banque est dans l'obligation de proposer au client une offre préalable de crédit dans les conditions prévues par le code de la consommation. L'ensemble de ces dispositions permet d'assurer un équilibre entre la rémunération du service offert par les établissements et la protection des consommateurs qui les souscrivent. Il est utile, à ce titre, de préciser qu'un établissement de crédit n'a pas l'obligation d'accorder une autorisation de découvert, c'est un service qu'il peut octroyer à son client et ce dernier est libre de le refuser.
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