Question de M. BLANC Grégory (Maine-et-Loire - GEST) publiée le 08/05/2025
M. Grégory Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité de garantir la continuité budgétaire et le calendrier du Pacte en faveur de la haie, outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et la résilience des territoires avec la haie. Les débats lors de l'examen de la loi de finances pour 2025 ont témoigné d'un soutien trans-partisan à cette politique et l'adoption en commission mixte paritaire d'un amendement augmentant de 20 millions d'euros l'enveloppe du plan haies, a porté son budget à 45 millions d'euros.
Cependant, d'après les retours des acteurs concernés, ce montant risque d'être remis en question du fait de la fongibilité de l'enveloppe « Planification écologique ». Cette baisse budgétaire, si elle était actée, interpellerait au regard de la volonté exprimée par le Parlement au travers du vote de la loi de finances initiale. Cette situation interroge également au regard des objectifs chiffrés inscrits dans le pacte haie et dans la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Un soutien budgétaire ambitieux dans la durée est nécessaire pour atteindre les plus 50 000 kilomètres de haies prévus à l'horizon 2030 par ces deux textes.
Pour rappel, le pacte en faveur de la haie prévoyait à son lancement en 2024, un engagement de 110 millions d'euros pour au moins trois ans. En parallèle de cette baisse de budget, un report de la publication des appels à projets serait également envisagé par le Gouvernement : initialement prévus au printemps 2025, ils seraient désormais lancés en juillet au plus tôt.
Ce report fragiliserait la mise en oeuvre du pacte, les agriculteurs devant anticiper leurs projets de plantation de haies. Ce calendrier tardif mettrait également en difficulté les structures de terrain (opérateurs de l'arbre et de la haie, techniciens, syndicats de bassins versants, fédérations de chasseurs, chambres d'agriculture...) accompagnant les agriculteurs, mais aussi les services de l'État, contraints de travailler dans un calendrier difficilement tenable.
Alors que le pacte montre de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l'enveloppe prévue en 2024, ce flou sur le budget disponible et ce retard dans le calendrier seraient fortement pénalisants. Il lui demande donc si le Gouvernement entend respecter l'engagement d'une enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros, et si un calendrier rapide et clair de publication des appels à projets du pacte sera présenté, afin de sécuriser la planification des plantations pour l'hiver 2025-2026.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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