Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 08/05/2025
M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'encadrement du label « fermier » pour les produits laitiers autres que les fromages, à l'instar des glaces.
En France, si la transformation laitière fermière s'oriente en majorité vers la production de fromages, les producteurs fermiers s'intéressent aussi au marché des produits laitiers frais, et notamment à celui de la glace. Des éleveurs trouvent ainsi un moyen de valoriser leur lait par cette production particulière et complémentaire. Elle représente une opportunité de diversification.
Dans tous les cas, le terme « fermier » ou les mentions « produit à la ferme » ou « produit de ferme » valorisent des produits élaborés par un agriculteur ou sous sa responsabilité. Ils sont ainsi subordonnés au respect de conditions fixées par décret.
Toutefois, il s'avère qu'à ce jour, seuls quatre produits bénéficient d'un encadrement législatif : le fromage, la volaille, les oeufs et le miel. Parmi les produits laitiers, l'utilisation du terme « fermier » est ainsi uniquement réglementé pour le fromage.
Pour les autres produits, seule une doctrine de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s'applique, s'appuyant sur la jurisprudence des tribunaux. Ainsi, de manière générale, le terme « fermier » ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière, peuvent être utilisés pour les produits si la matière première est issue de l'exploitation agricole, la transformation s'effectue sur cette exploitation, voire dans certains cas, dans un atelier situé en dehors de l'exploitation mais dans lequel l'agriculteur est associé, et si les préparations sont réalisées de façon traditionnelle, non industrielle.
Le qualitatif « fermier » ou la mention « produit à la ferme » ou « produit de ferme » sont d'importance tant pour les producteurs que pour les consommateurs, dès lors qu'ils constituent un signe officiel de qualité et d'origine des produits, et indiquent aux consommateurs une démarche encadrée par les pouvoirs publics.
Toutefois, l'absence d'une réglementation claire et précise autour du terme « fermier » pour les produits laitiers autres que les fromages, notamment pour les glaces, engendre des ambiguïtés et difficultés d'interprétation des agriculteurs, services de l'État ou organismes agréés, qu'il y a lieu de lever par un encadrement de ladite mention, dans un objectif de transparence.
Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend prendre en ce sens.
- page 2234
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Page mise à jour le