Question de Mme SCHALCK Elsa (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 15/05/2025
Mme Elsa Schalck appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le manque d'inspecteurs du permis de conduire. Alors que la demande pour passer le permis de conduire en France est en forte hausse avec 1 370 994 nouveaux candidats en 2023, une telle pénurie engendre des conséquences à plusieurs niveaux.
L'allongement des délais de passage de l'examen du permis de conduire retarde les projets professionnels et personnels de certains candidats. Les écoles de conduite sont également impactées par ces délais et sont contraintes de refuser des candidats ou de les orienter vers d'autres départements, ce qui engendre des difficultés logistiques et économiques pour certaines structures. Par ailleurs, l'augmentation de ces délais a une incidence financière directe pour les candidats qui doivent maintenir le niveau de compétence jusqu'à l'examen et supporter le coût d'heures de conduite supplémentaires dans cette attente. Enfin, cela pourrait entrainer un risque accru de conduites sans permis.
Il y a donc un véritable enjeu de sécurité routière à se saisir de ce problème de pénurie d'inspecteurs et à envisager une réponse structurelle afin d'améliorer la préparation des candidats à l'examen du permis de conduire.
Elle souhaiterait connaître les solutions envisagées par le Gouvernement afin de garantir l'efficacité du système de formation et l'examen au permis de conduire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 10/07/2025
Dans un contexte marqué par une hausse des inscriptions au permis, liée notamment à la poussée démographique du début des années 2000 et à l'abaissement de l'âge du permis à 17 ans, l'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière du gouvernement. Au regard de ces éléments, les postes budgétaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par d'importants délais d'attente de passage des examens du permis de conduire. C'est ainsi que le département du Bas-Rhin a bénéficié de l'affectation de deux postes d'IPCSR supplémentaires en 2024. Dans ce souci de renforcement des effectifs, le Gouvernement vient d'autoriser au titre de l'année 2025 l'ouverture exceptionnelle d'une seconde session de concours externe et interne pour le recrutement d'IPCSR. C'est a minima 103 inspecteurs du permis de conduire et à la sécurité routière qui seront recrutés en 2025 par la voie du concours. Par ailleurs, certains IPCSR retraités qui le souhaitent peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention. Ainsi, à titre d'exemple, dans le Bas-Rhin, un IPCSR a signé une convention pour réaliser des examens supplémentaires. Enfin, le ministère de l'intérieur a accordé une enveloppe de 140 670 examens supplémentaires pour 2025. Par ailleurs, outre les mesures de portée nationale mises en oeuvre par le Gouvernement, les situations locales, souvent contrastées, font l'objet d'une attention particulière. En effet, la rapidité de passage de l'épreuve pratique du permis de conduire est favorisée par l'augmentation de l'offre d'examens, mais aussi par d'autres facteurs, tels que la capacité de formation des écoles de conduite locales ou encore le taux de réussite moyen des candidats. A partir d'un diagnostic local précis, qui prend en compte l'intégralité des facteurs qui concourent aux délais de passage, l'administration construit, pour les départements les plus en tension, des réponses adaptées, sous la forme de plans de remédiation qui ont déjà permis d'enregistrer des progrès significatifs dans plusieurs départements. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.
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