Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 15/05/2025
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur l'utilisation du crédit d'impôt recherche (CIR) par le groupe Nokia Networks France.
Dans le cadre des travaux de la commission d'enquête sénatoriale consacrée à « L'utilisation des aides publiques par les grands groupes et leurs sous-traitants », il a été saisi par l'intersyndicale de Nokia Networks France d'un sujet concernant les engagements et l'évolution des effectifs de recherche et développement (R&D) de cette entreprise sur le territoire national.
Lors du rachat des activités d'Alcatel-Lucent en 2016, le groupe s'était engagé à maintenir en France 2 500 postes d'ingénieurs jusqu'au 1er juin 2020. Douze jours après l'échéance de cet engagement, la direction du groupe annonçait un plan de suppression de 1 233 postes, affectant notamment les activités de recherche et développement, pourtant essentielles à la stratégie industrielle et technologique en termes de 5G.
Dans le même temps, Nokia Networks France continue de percevoir chaque année du crédit d'impôt recherche, à hauteur de 50 millions d'euros annuels, auxquels s'ajoutent d'autres dispositifs d'aides publiques. Depuis 2016, le montant total de ces aides s'élèverait à plus de 430 millions d'euros.
De plus, des éléments suggèrent qu'une part importante de ces fonds aurait été transférée à la maison mère située en Finlande via un mécanisme de prix de transfert, soulevant des interrogations quant à l'utilisation effective des aides publiques françaises.
Par ailleurs, en mai 2023, à l'occasion du sommet « Choose France », le Gouvernement annonçait la création de 500 emplois nets dans les activités de R&D de Nokia Networks France, sur un horizon de 5 à 8 ans.
Toutefois, selon l'intersyndicale, la direction de Nokia Networks France a récemment déclaré que cet engagement relevait de la seule initiative gouvernementale et ne l'engageait pas formellement. D'ailleurs, force est de constater qu'aucun plan de renforcement des effectifs n'a été présenté à ce jour, et qu'au contraire, la réduction des emplois dans la R&D perdure.
Au regard de l'ampleur des aides publiques mobilisées, de l'importance stratégique de la filière des télécommunications et de la nécessité de préserver un tissu industriel et technologique performant en France, il l'interroge donc sur différents points :
Quels contrôles ont été effectués par l'administration sur l'utilisation du CIR par Nokia Networks France depuis 2016, en particulier au regard de la création ou du maintien des emplois dans la R&D ?
Quelles sont les garanties exigées du groupe en matière de transparence sur l'utilisation des aides publiques reçues par son entité française, et quels moyens sont mis en oeuvre pour vérifier le respect de ces engagements ?
Sur quelles bases le groupe Nokia a-t-il été sélectionné comme lauréat du plan « Choose France 2023 », alors même que plusieurs engagements sociaux antérieurs n'ont pas été respectés ?
Enfin, des évolutions du cadre réglementaire ou contractuel sont-elles envisagées par le Gouvernement pour conditionner plus étroitement l'octroi des aides publiques à des résultats concrets en matière d'investissement et d'emploi sur le territoire national ?
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
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