Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 15/05/2025
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur la montée en puissance des plateformes de commerce en ligne et l'exemption de TVA dont elles sont bénéficiaires.
Alors que l'apparition d'un nouveau modèle de production et de consommation de textile en masse est apparue, ces plateformes étrangères bénéficient encore, au sein de l'Union européenne, de l'exemption de TVA pour les petits colis d'une valeur inférieure à 150 euros expédiés directement depuis un pays tiers vers les consommateurs.
Cette disposition avantage fortement ces plateformes, au détriment du commerce de proximité et des enseignes bon marché françaises. Dans le contexte d'une possible redirection massive des exportations chinoises vers l'Europe, cette situation pourrait accentuer la pression concurrentielle sur les acteurs économiques nationaux.
Il souhaite donc savoir quelles actions le Gouvernement entend mener au niveau européen pour soutenir la suppression de cette exemption, et quelles mesures il prévoit pour défendre les intérêts du commerce français.
- page 2352
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 29/01/2026
La France fait face à une mutation profonde du commerce international lié à l'essor massif du commerce électronique transfrontalier, notamment en provenance d'Asie. Cette dynamique bouleverse les équilibres économiques de la distribution traditionnelle, fragilise certains commerces de proximité ainsi que le dynamisme de nombreux territoires et exerce une pression croissante sur les réseaux logistiques historiques, en particulier La Poste. Elle engendre également un manque à gagner pour les finances publiques en raison de pratiques fréquentes de sous-évaluation des colis importés. Depuis le 1er juillet 2021, toutes les importations de marchandises en provenance d'un pays tiers et destinées à un consommateur non assujetti situé au sein de l'Union européenne sont soumises au paiement de la TVA. Cela fait suite à la suppression de la franchise de TVA sur les importations de marchandises commerciales d'une valeur n'excédant pas 22 euros dans la directive 2006/112/CE modifiée. Toutefois, les envois d'une valeur inférieure à 150 euros qui sont expédiés directement d'un pays tiers à un destinataire se trouvant dans l'Union européenne sont admis en franchise de droits de douane, conformément à l'article 23 du règlement (CE) nº 1186/2009. La réforme de l'union douanière publiée par la Commission en mai 2023 vise à supprimer cette franchise douanière de 150 euros dans un objectif notamment de rétablir des conditions de concurrence équitable entre le commerce traditionnel et le commerce électronique, mais également d'éviter les abus systématiques de ce seuil en sous-évaluant les marchandises ou en fractionnant les envois. Le Gouvernement soutient cette mesure qui est en cours de négociation au Conseil, comme en témoigne l'action 7 du plan d'action du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique pour la régulation et la sécurité du commerce électronique du 29 avril 2025. La suppression de la franchise douanière de 150 euros devrait devenir effective en 2028, de manière concomitante avec l'entrée en vigueur des autres mesures visant à mieux réguler le commerce électronique prévues dans la réforme de l'union douanière. La direction générale des douanes et droits indirects a joué un rôle moteur dans le cadre des négociations sur la réforme de l'union douanière en proposant notamment l'introduction de mesures qui permettront aux autorités douanières de mieux contrôler les importations issues du commerce électronique et ainsi de mieux protéger le marché intérieur de l'Union européenne et les consommateurs français et européens, mais également de lutter plus efficacement contre le phénomène de la sous-évaluation en douane. Les mesures proposées par la France ont été retenues dans le mandat partiel du Conseil adopté le 27 juin 2025 qui sont actuellement en cours de discussion avec le Parlement européen et la Commission. Par ailleurs, le Gouvernement soutient activement l'initiative de la Commission européenne dans le cadre de la réforme de l'union douanière visant à introduire des frais de gestions, correspondant aux coûts liés aux contrôles douanier sur les envois de faible valeur à destination des particuliers. Ces frais prendraient la forme d'un forfait applicable par article dont le gouvernement souhaite l'instauration le plus rapidement possible. Cette mesure devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er novembre 2026. Dans l'attente de sa mise en oeuvre, le Gouvernement travaille sur la mise en place d'un dispositif similaire mais à l'échelle nationale, dans le cadre d'une coalition d'États membres volontaires, qui permettra d'augmenter les moyens de la douane et contenir la croissance des flux d'importation issus du commerce électronique. Ce dispositif national, présenté dans le cadre du projet de loi de finance 2026, serait transitoire et disparaîtrait au profit du dispositif européen dès son entrée en vigueur. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé sur le sujet du commerce électronique comme en témoigne les mesures évoquées.
- page 431
Page mise à jour le