Question de M. LEROY Henri (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 15/05/2025
M. Henri Leroy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les graves dysfonctionnements constatés dans la mise en oeuvre de la Responsabilité élargie du producteur (REP) pour le secteur du bâtiment. Instauré en mai 2023 dans le cadre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, ce dispositif visait une reprise gratuite et structurée des déchets de chantier, en contrepartie des contributions versées par les entreprises aux éco-organismes agréés. Deux ans après l'entrée en vigueur de ce dispositif, les résultats sont très en deçà des attentes. Les performances de collecte restent faibles (à peine 7 % pour les déchets de catégorie 2 en 2024) et l'accès aux points de reprise demeure limité à une fraction des volumes réellement produits. Parallèlement, les hausses de contribution imposées par les éco-organismes se succèdent sans préavis, sans transparence ni justification, ce qui suscite une légitime incompréhension. Dans un contexte où les professionnels du bâtiment, déjà confrontés à une pression économique croissante, attendent des réponses concrètes, il lui demande si un audit public indépendant des éco-organismes est envisagé à brève échéance, si le Gouvernement compte suspendre ces hausses injustifiées dans l'attente d'une remise à plat complète du dispositif, s'il soutient la création d'un Conseil de surveillance de la REP bâtiment, et enfin si la refondation annoncée intégrera réellement les propositions opérationnelles portées par les fédérations professionnelles du secteur.
- page 2369
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 19/06/2025
La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en oeuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Dans le même temps, les fournisseurs de produits de construction ont répercuté sur leurs clients le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché initiaux de ces produits. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens par catégories de parties prenantes ont eu lieu pendant le mois de mai pour discuter des propositions remontées. Il est envisagé que la ministre annonce le périmètre exacte du moratoire est les orientations structurantes pour la révision du cahiers des charges des éco-organismes d'ici à l'été. Il importe en effet de tenir compte de l'ensemble des remarques exprimées par les fédérations professionnelles et par les acteurs de terrain avant de prendre les décisions qui s'imposent concernant cette filière.
- page 3501
Page mise à jour le