Question de M. LEROY Henri (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 15/05/2025
M. Henri Leroy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les graves dysfonctionnements constatés dans la mise en oeuvre de la Responsabilité élargie du producteur (REP) pour le secteur du bâtiment. Instauré en mai 2023 dans le cadre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, ce dispositif visait une reprise gratuite et structurée des déchets de chantier, en contrepartie des contributions versées par les entreprises aux éco-organismes agréés. Deux ans après l'entrée en vigueur de ce dispositif, les résultats sont très en deçà des attentes. Les performances de collecte restent faibles (à peine 7 % pour les déchets de catégorie 2 en 2024) et l'accès aux points de reprise demeure limité à une fraction des volumes réellement produits. Parallèlement, les hausses de contribution imposées par les éco-organismes se succèdent sans préavis, sans transparence ni justification, ce qui suscite une légitime incompréhension. Dans un contexte où les professionnels du bâtiment, déjà confrontés à une pression économique croissante, attendent des réponses concrètes, il lui demande si un audit public indépendant des éco-organismes est envisagé à brève échéance, si le Gouvernement compte suspendre ces hausses injustifiées dans l'attente d'une remise à plat complète du dispositif, s'il soutient la création d'un Conseil de surveillance de la REP bâtiment, et enfin si la refondation annoncée intégrera réellement les propositions opérationnelles portées par les fédérations professionnelles du secteur.
- page 2369
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Page mise à jour le