Question de Mme SCHALCK Elsa (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 15/05/2025
Mme Elsa Schalck interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les emballages protégeant baguettes, viennoiseries ou autres pâtisseries.
Depuis le 1er janvier 2025, les boulangers, et plus largement l'ensemble des professionnels des métiers de bouche, doivent déclarer les emballages proposés à leurs clients et s'acquitter d'une éco-contribution pour financer le recyclage de leurs sachets, papiers et cartons. Bien que partageant l'enjeu environnemental, les boulangers déjà affectés par la hausse des prix de l'énergie et des matières premières s'inquiètent de cette nouvelle charge qui vient s'ajouter aux frais fixes et aux nombreuses obligations administratives auxquelles ils sont déjà assujettis.
Les professionnels regrettent que les efforts déjà fournis par les commerçants pour adopter des pratiques vertueuses ne soient pas pris en compte.
Par ailleurs, le système de contribution, initialement voulu comme un outil de simplification, est en réalité complexe et s'apparente lui aussi davantage à une pénalité. L'outil ne serait par ailleurs pas adapté aux artisans dont le volume client peut changer d'une année sur l'autre, ou dont le volume varie selon que la moitié de la clientèle est constituée de restaurateurs. Il s'agit d'un nouvel exemple de lourdeurs administratives en raison d'un système qui n'a malheureusement pas été testé au préalable.
Comme pour d'autres produits, cette taxe aurait pu être collectée autrement plutôt que de faire porter cette responsabilité administrative et financière sur les commerces de proximité.
Face à cette nouvelle contribution et aux démarches qu'elle nécessite ces professionnels sont en droit de connaître le fléchage des sommes collectées.
Elle lui demande dès lors comment elle entend répondre aux inquiétudes exprimées par les professionnels des métiers de bouche et particulièrement par les artisans boulangers, et quelles mesures elle envisage de mettre en oeuvre pour que la simplification annoncée soit réelle et effective.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 11/06/2026
Depuis 1993, les emballages des produits destinés aux ménages sont soumis à ce que l'on appelle une filière à responsabilité élargie des producteurs. Ils ont ainsi l'obligation de financer la fin de vie de leurs emballages (pour financer la collecte et traitement du déchet, le bac jaune). Cette filière concerne l'ensemble des emballages ménagers (pot de yaourt, conserve ), ainsi que les sacs "fruits et légumes"ou encore les sacs de caisses de papier mais aussi les poches à viennoiseries ou sachets baguettes des boulangers. Pour plus d'efficacité, les entreprises soumises à cette obligation mutualisent leurs obligations, en créant des organismes, qui assurent leurs obligations, en contrepartie d'une contribution financière. Pour le cas des boulangers, il s'agit de CITEO ou de LEKO. En 2024, CITEO et la Fédération des Entreprises de Boulangeries (FEB) ont travaillé ensemble pendant plusieurs mois pour mettre en place un dispositif de contributions financières simplifiées en raison de la complexité du calcul antérieur de cette contribution. En effet, le calcul nécessitait de connaître le nombre et le poids de chaque emballage distribué. Dans ce cadre, CITEO, la Confédération générale de l'alimentation en détail, la Confédération Nationale de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie Française, la Confédération Française de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Traiteurs, la Fédération des Fromagers de France ont signé un partenariat visant à simplifier les démarches. Le secteur de la boulangerie qui a été associé à ces discussions était représenté par la FEB. La FEB a été partie prenante de cet échange avec CITEO pendant plusieurs mois. Ces travaux ont abouti à la mise en place en 2025 au système de contribution simplifié agréé entre la FEB et CITEO. L'Etat ne participe pas à ces travaux, qui relèvent de négociations tarifaires.Ces travaux ont conduit à la mise en place d'une contribution forfaitaire, identique pour toutes les boulangeries de France qui souhaitent en bénéficier. Elle est de 0,0079euros par passage en caisse. Les boulangeries qui le souhaitent peuvent toujours effectuer une déclaration"classique" en poids/nombre d'emballages.
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