Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 15/05/2025
Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les défaillances juridiques entourant la protection des bénéficiaires d'aides publiques, notamment celles versées par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), dans le cadre de la rénovation énergétique.
En l'état actuel du droit, les particuliers qui sollicitent une aide de l'ANAH pour des travaux de rénovation énergétique doivent s'engager avec des entreprises certifiées « Reconnu garant de l'environnement » (RGE), condition indispensable pour l'éligibilité à la subvention.
Pourtant si l'entreprise sélectionnée, bien que référencée RGE, fait l'objet d'une liquidation judiciaire après encaissement d'un acompte financé en tout ou en partie par l'aide publique, ni l'État, ni le particulier ne bénéficient d'un mécanisme de protection ou de remboursement.
Pire encore certains ménages se voient ensuite réclamer l'aide initiale au motif que les travaux n'ont pas été réalisés bien qu'ils aient agi dans le respect des consignes imposées.
Cette situation place les bénéficiaires dans une double impasse : financièrement pénalisés par la perte de leur acompte ; administrativement menacés de devoir rembourser une subvention qu'ils n'ont ni détournée ni mal utilisée. Cette situation génère également une problématique quant à la responsabilité des parties. La reconnaissance RGE ne présage pas de la santé financière ou de la moralité des entreprises, mais uniquement de leur inscription dans le registre des entreprises engagées pour la transition énergétique. Il en découle que les particuliers doivent choisir les artisans sans connaissance réelle et qu'ils sont considérés comme responsables de mauvais choix, le cas échéant. Or cette responsabilité du seul particulier, en plus d'être lourde de conséquence pour des ménages modestes, exonère à la fois les entreprises défaillantes, voire délictueuses, et les services de l'ANAH qui pourraient accompagner et orienter le choix des artisans avec une expertise plus poussée.
Il en résulte donc une perte pour le budget de l'État et une absence de sécurisation pour les usagers.
Ainsi elle souhaite connaître les évolutions règlementaires que son ministère envisage pour sécuriser juridiquement les aides publiques versées par l'ANAH, afin qu'en cas de défaillance d'une entreprise agréée (RGE), ni les bénéficiaires, ni l'État, ne soient financièrement pénalisés.
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Transmise au Ministère de la ville et du logement
Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 29/01/2026
Le Gouvernement est très attentif à la protection économique des consommateurs réalisant des travaux de rénovation énergétique. La loi autorise l'encaissement d'un acompte avant le début des travaux pour permettre au professionnel d'engager une partie des dépenses (notamment l'achat de matériaux) avant le démarrage du chantier. Pour le consommateur, le versement de cette somme doit être accompagné d'un devis signé, qui précise notamment le montant total des travaux, les modalités de paiement, les délais d'exécution, les conditions en cas d'annulation ou de retard. Le versement d'un acompte engage les deux parties et ne permet plus la modification du contrat. En cas d'annulation de la part de l'entreprise, le consommateur peut réclamer en plus du remboursement de l'acompte des dommages et intérêts. Un manquement, comme un retard injustifié ou l'absence de commencement des travaux, peut entraîner une obligation de remboursement de l'acompte et, dans certains cas, des pénalités. Il est également possible, avec l'accord des deux parties, de consigner une partie du montant de l'acompte sur le prix global des travaux. L'ouverture du compte est ainsi réalisée par le maître d'ouvrage au nom de l'entreprise qui réalise les travaux et les fonds peuvent être débloqués après achèvement des travaux en l'absence de réserve de la part du consommateur. Cette mesure permet de protéger une partie des fonds engagés par le consommateur et de garantir la bonne réalisation des travaux. En revanche, lorsque le consommateur est informé de la mise en liquidation de l'entreprise avec laquelle il a contracté, il est trop tard pour consigner l'acompte. Le consommateur aura la possibilité d'adresser une déclaration de créance au mandataire judiciaire chargé de la liquidation de la société dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le consommateur sera ainsi considéré comme créancier chirographaire et pourra être remboursé, s'il reste des fonds, après paiement de tous les créanciers prioritaires. Enfin, en cas de défaillance d'une entreprise RGE (« Reconnu garant de l'environnement ») au cours d'un chantier de travaux aidé, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) s'engage à sécuriser le ménage dans la poursuite de son projet. Tout d'abord, le ménage peut recourir à une nouvelle entreprise RGE pour poursuivre ses travaux. Une demande d'aide rectificative doit alors être déposée par le demandeur signalant une évolution de l'entreprise en charge de la réalisation des travaux. Si ce dossier rectificatif est conforme, l'Anah s'engage à verser le montant de la subvention prévue par la réglementation. Le ménage peut également demander la prorogation du délai de deux ans de réalisation de ses travaux afin d'entreprendre sereinement les démarches vers une nouvelle entreprise RGE. Le ménage peut enfin demander le paiement de son aide au titre des travaux déjà réalisés via un rapport d'expertise judiciaire ou un constat d'huissier en cas d'impossibilité de fournir des factures de l'entreprise défaillante. En ce sens, le Gouvernement veille à la protection financière des ménages dans le cadre des aides financières à la rénovation énergétique distribuées par l'Anah.
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