Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 15/05/2025
Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les défaillances juridiques entourant la protection des bénéficiaires d'aides publiques, notamment celles versées par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), dans le cadre de la rénovation énergétique.
En l'état actuel du droit, les particuliers qui sollicitent une aide de l'ANAH pour des travaux de rénovation énergétique doivent s'engager avec des entreprises certifiées « Reconnu garant de l'environnement » (RGE), condition indispensable pour l'éligibilité à la subvention.
Pourtant si l'entreprise sélectionnée, bien que référencée RGE, fait l'objet d'une liquidation judiciaire après encaissement d'un acompte financé en tout ou en partie par l'aide publique, ni l'État, ni le particulier ne bénéficient d'un mécanisme de protection ou de remboursement.
Pire encore certains ménages se voient ensuite réclamer l'aide initiale au motif que les travaux n'ont pas été réalisés bien qu'ils aient agi dans le respect des consignes imposées.
Cette situation place les bénéficiaires dans une double impasse : financièrement pénalisés par la perte de leur acompte ; administrativement menacés de devoir rembourser une subvention qu'ils n'ont ni détournée ni mal utilisée. Cette situation génère également une problématique quant à la responsabilité des parties. La reconnaissance RGE ne présage pas de la santé financière ou de la moralité des entreprises, mais uniquement de leur inscription dans le registre des entreprises engagées pour la transition énergétique. Il en découle que les particuliers doivent choisir les artisans sans connaissance réelle et qu'ils sont considérés comme responsables de mauvais choix, le cas échéant. Or cette responsabilité du seul particulier, en plus d'être lourde de conséquence pour des ménages modestes, exonère à la fois les entreprises défaillantes, voire délictueuses, et les services de l'ANAH qui pourraient accompagner et orienter le choix des artisans avec une expertise plus poussée.
Il en résulte donc une perte pour le budget de l'État et une absence de sécurisation pour les usagers.
Ainsi elle souhaite connaître les évolutions règlementaires que son ministère envisage pour sécuriser juridiquement les aides publiques versées par l'ANAH, afin qu'en cas de défaillance d'une entreprise agréée (RGE), ni les bénéficiaires, ni l'État, ne soient financièrement pénalisés.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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