Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Indépendants) publiée le 15/05/2025
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur la vive préoccupation des artistes auteurs au sujet de l'instauration du seuil unique de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fixé à 25 000 euros de chiffre d'affaires par la loi de finances pour 2025. Si cette mesure a été suspendue jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de permettre la poursuite des consultations des organisations et syndicats professionnels et des sociétés d'auteurs, elle est vivement critiquée en raison de ses conséquences sur la création. Elle méconnaît en particulier les spécificités de l'activité artistique, caractérisée par une précarité structurelle des auteurs et des revenus très irréguliers. En outre, de nombreux auteurs collaborent avec des structures ne récupérant pas la TVA, notamment des collectivités territoriales, écoles, festivals, salons... En cas d'application d'une TVA s'ajoutant au prix facturé, ces diffuseurs se verront contraints d'augmenter leur budget ou de diminuer leur recours aux auteurs contribuant, à leur corps défendant, à un recul de la diversité et de l'accessibilité de la culture. La fixation d'un seuil unique de franchise de TVA s'inscrit par ailleurs dans un cadre européen standardisé. Or, la justification de cette mesure, à savoir l'existence de distorsions de concurrence à l'échelle européenne, est inopérante s'agissant du secteur des artistes auteurs, puisque la concurrence entre auteurs des États membres est totalement insignifiante par comparaison avec d'autres secteurs. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer son intention de continuer de défendre l'exception culturelle française et préserver la création artistique en renonçant à abaisser le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire publiée le 10/07/2025
La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de TVA en créant un plafond unique à 25000 euros de chiffre d'affaires. Cette réforme a pour objet de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Elle était rendue nécessaire en raison d'une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s'applique depuis le 1er janvier 2025. Cette réforme ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. Le Gouvernement souhaite en effet préserver ce régime essentiel au dynamisme de l'entreprenariat de notre pays, avec 2,4 millions d'entreprises bénéficiaires. Cette réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l'initiative du précédent Gouvernement et a été adoptée au Sénat, puis par la Commission mixte paritaire. Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n'a pas donné lieu à une concertation formelle avec l'ensemble des parties prenantes. Devant les interrogations qu'ont suscitées cette mesure et sa mise en oeuvre initialement prévue le 1er mars 2025, le Gouvernement a organisé courant février 2025 une grande concertation. Dans ce cadre, les fédérations professionnelles représentatives de nombreux secteurs d'activité et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions. Cette consultation a permis de réunir plus d'une cinquantaine de fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été entendues. Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées. Certaines fédérations ont rappelé qu'elles restaient opposées à la mesure, soulignant en particulier que leurs acteurs représentés ne sont pas en capacité de répercuter la TVA auprès de leurs clients. Toutefois, la majorité des fédérations s'est déclarée neutre ou favorable à la réforme, considérant qu'elle permettrait de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait. Certaines fédérations ont par ailleurs mentionné de possibles pistes d'amélioration ou demandé la mise en place de mesures d'accompagnement afin de remédier aux inquiétudes exprimées. En attendant les adaptations au dispositif adopté en loi de finances pour 2025 qu'appellent ces constats, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation. Cette suspension a donné lieu successivement à deux prises de positions opposables à l'administration dans des publications intervenues les 3 mars et 28 mai 2025 au bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-I) référencées BOI-RES-TVA-000198. Dans ce cadre, le Gouvernement reste attaché à l'objectif de simplification poursuivi par la réforme consistant à réduire le nombre des seuils applicables. Il soutient une solution de compromis qui permettra de limiter son impact pour les entités en proposant un seuil proche de celui appliqué aux prestataires depuis le 1er janvier 2025, sans exclure la possibilité, le cas échéant, de prendre en compte les enjeux de concurrence propres à certains secteurs, notamment dans celui du bâtiment et des travaux publics.
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