Question de M. ROIRON Pierre-Alain (Indre-et-Loire - SER) publiée le 15/05/2025
M. Pierre-Alain Roiron attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur la nécessité de clarifier la réglementation applicable aux boulangeries-pâtisseries le 1er mai, jour de la fête du travail.
Conformément à l'article L. 3133-4 du code du travail, cette journée est la seule à être obligatoirement chômée pour l'ensemble des salariés, sauf dans les établissements qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, conformément à l'article L. 3133-6 du même code. Or, le statut des boulangeries-pâtisseries demeure incertain à ce jour.
Jusqu'à récemment, une position ministérielle issue d'un courrier du 23 mai 1986 de Mme Martine Aubry, alors directrice des relations du travail, permettait aux boulangeries bénéficiant déjà d'une dérogation au repos dominical d'employer des salariés le 1er mai. Or, selon une circulaire de la confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie, cette doctrine est désormais considérée comme obsolète au regard de l'évolution du droit et de la jurisprudence, notamment de la décision de la Cour de cassation du 14 mars 2006 qui impose à l'employeur de démontrer que l'activité ne peut être interrompue ce jour-là.
Cette situation crée une incertitude majeure pour les professionnels, confrontés au risque de sanctions s'ils emploient leurs salariés ce jour-là sans pouvoir justifier du caractère « essentiel » ou « indispensable » de leur activité. À ce titre, la confédération leur recommande de ne pas ouvrir le 1er mai afin d'éviter toute mise en cause. Il convient de rappeler que le 1er mai constitue un acquis social majeur, né des combats ouvriers, consacré depuis plus de quatre-vingts ans comme jour férié et chômé pour l'ensemble des salariés, sans que son application ait, jusqu'à présent, suscité de contestations notables quant à son principe. Toutefois, les préoccupations des artisans boulangers semblent légitimes, en particulier dans les territoires ruraux, lorsqu'ils constatent que, dans un même temps, certaines supérettes sont autorisées à ouvrir leurs portes - dès lors que le patron assure seul le service - et que de grandes surfaces, dotées de dispositifs de caisse automatisée, sont en mesure d'accueillir leur clientèle, instaurant, de fait, une distorsion de concurrence directe et significative au détriment notamment des artisans boulangers.
Ainsi, il demande au Gouvernement s'il entend clarifier les critères permettant de considérer qu'une boulangerie-pâtisserie exerce une activité « ne pouvant être interrompue », au sens de l'article L. 3133-6, et s'il envisage de rétablir une équité de traitement entre les artisans boulangers et pâtissiers, d'une part, et les supérettes ou commerces à dominante alimentaire autorisés à ouvrir le 1er mai, d'autre part.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
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