Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 15/05/2025
M. Fabien Gay interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des assistantes dentaires.
Majoritairement occupée par des femmes, cette profession souffre d'un profond manque de reconnaissance et de valorisation alors même que la formation initiale a évolué et s'est enrichie pour être en phase avec les technologies de plus en plus sophistiquées utilisées par les chirurgiens-dentistes.
Leur rôle est essentiel aux côtés de ces professionnels, notamment en terme d'hygiène et de sécurité, de prévention bucco-dentaire.
Depuis 2011, après des années de vide juridique, ce métier figure dans le code de la santé publique, ce qui a constitué une avancée pour être reconnu en tant que professionnel de santé.
Pour autant, cette inscription ne règle pas toutes les difficultés puisque actuellement les assistantes dentaires ne bénéficient pas des mêmes avantages que d'autres professionnels de santé, notamment puisque leur diplôme (de niveau IV) n'est pas assez reconnu.
Quel que soit leur lieu d'exercice et leur cadre d'emploi, les assistantes dentaires ou les auxiliaires de soins territoriaux souffrent d'un traitement inégalitaire et considéré comme discriminatoire, par rapport à d'autres professions médico-sociales.
Aussi, il lui demande de quelle manière le Gouvernement entend donner suite aux revendications légitimes de cette profession, essentielle pour la santé publique et l'accès aux soins, et de quelle manière il envisage de garantir une meilleure reconnaissance de leurs compétences.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 26/06/2025
La profession d'assistant dentaire consiste à assister le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité et son contrôle effectif. Dans ce cadre, l'assistant dentaire contribue aux activités de prévention et d'éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire. La loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, telle qu'elle est ressortie des débats parlementaires, ne permet pas d'enregistrer la formation complémentaire requise pour les nouveaux actes réalisables par l'assistant dentaire au répertoire national des certifications professionnelles, entraînant ainsi le maintien des assistants dentaires dans un niveau IV de formation (équivalent bac). Un groupe de travail portant sur l'extension des compétences des assistants dentaires s'est réuni à de multiples reprises depuis décembre 2023 et les échanges avec les membres se sont poursuivis encore récemment. Pour permettre une formation de niveau V (équivalent bac+2), une modification des dispositions législatives est nécessaire. Ces modifications sont majeures et doivent être en cohérence avec le contenu d'une formation de niveau V. Cela pourra faire l'objet d'évolutions à venir dès qu'un prochain texte législatif le permettra.
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