Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 15/05/2025
Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les obstacles rencontrés par les élus dans la mise en oeuvre de la verbalisation électronique.
Si la dématérialisation des procédures de constatation des infractions représente un levier majeur de modernisation de l'action publique locale et de fluidification des contrôles, sa mise en oeuvre reste aujourd'hui particulièrement complexe pour les collectivités. De nombreux maires font état de lourdeurs administratives persistantes : multiplicité des plateformes à solliciter, incohérences dans les modalités d'accès, absence de formation adaptée et de support technique, ainsi que la nécessité d'investissements informatiques parfois inabordables pour les plus petites collectivités. Ces difficultés ralentissent considérablement le déploiement de la verbalisation électronique et limitent l'efficacité des élus et des agents municipaux dans leur mission de sécurisation.
Dans ce contexte, elle demande si le ministre envisage de simplifier les procédures et les outils d'accès à la verbalisation électronique pour les collectivités territoriales. Une telle initiative s'inscrirait pleinement dans la dynamique de simplification administrative, de soutien aux territoires et de modernisation des services publics de proximité.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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