Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 15/05/2025
Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les obstacles rencontrés par les élus dans la mise en oeuvre de la verbalisation électronique.
Si la dématérialisation des procédures de constatation des infractions représente un levier majeur de modernisation de l'action publique locale et de fluidification des contrôles, sa mise en oeuvre reste aujourd'hui particulièrement complexe pour les collectivités. De nombreux maires font état de lourdeurs administratives persistantes : multiplicité des plateformes à solliciter, incohérences dans les modalités d'accès, absence de formation adaptée et de support technique, ainsi que la nécessité d'investissements informatiques parfois inabordables pour les plus petites collectivités. Ces difficultés ralentissent considérablement le déploiement de la verbalisation électronique et limitent l'efficacité des élus et des agents municipaux dans leur mission de sécurisation.
Dans ce contexte, elle demande si le ministre envisage de simplifier les procédures et les outils d'accès à la verbalisation électronique pour les collectivités territoriales. Une telle initiative s'inscrirait pleinement dans la dynamique de simplification administrative, de soutien aux territoires et de modernisation des services publics de proximité.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 04/12/2025
Déployé progressivement à partir de 2009, le service du procès-verbal électronique (PVe) a permis d'inscrire dans une démarche de transformation numérique l'action des services verbalisateurs habilités à recourir à la procédure de l'amende forfaitaire, à commencer par les unités de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des polices municipales, avec de nombreux gains associés : allègement des tâches, fiabilisation de la notification, recouvrement des amendes, accès des contrevenants aux services en ligne de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour s'informer sur leur dossier et dématérialiser leurs démarches, etc. Les avantages associés à la verbalisation électronique, ainsi que le rôle joué par l'État pour accompagner son déploiement, ont assuré le succès de ce service. Ainsi, fin 2024, la totalité des villes de plus de 7 500 habitants ayant au moins un agent verbalisateur utilisent les services de traitement des PVé, et la quasi-totalité des autres communes disposant d'agents verbalisateurs sont également adhérentes à ce service ou en voie de l'être. Forte de ce succès, et de par la grande diversité des infractions relevables par ce moyen simple et rapide à utiliser (environ 2 000 natures d'infraction sont concernées, relevant de domaines multiples tels que la sécurité routière, la sécurité et la santé publique, la protection de l'environnement, etc.), la verbalisation électronique a récemment été étendue à d'autres catégories d'agents verbalisateurs, dans les limites des habilitations juridiques de chacun : contrôleurs des transports terrestres, police de l'environnement, gardes particuliers, etc. La volonté accrue des maires eux-mêmes de procéder à des verbalisations pour des infractions impactant la vie des administrés de façon quotidienne (dépôt ou abandon de déchets en dehors des emplacements, problèmes de stationnement, etc.) s'est traduite par de nombreuses demandes adressées à l'ANTAI pour conventionner et bénéficier ainsi de cette possibilité de verbaliser. La verbalisation électronique constitue en effet une réponse adaptée, efficace, rapide et de qualité aux questions de sécurité routière, environnementale (dépôt ou abandon de déchets en dehors des emplacements, problèmes de stationnement, etc.), et de façon plus générale aux problématiques rencontrées par les collectivités territoriales. Ainsi, la simplification demandée est d'ores et déjà engagée afin de garantir à chaque collectivité, quelle que soit sa taille, un accès rapide, homogène et économiquement soutenable à la verbalisation électronique. En 2023, les polices municipales ont relevé 7,1 millions d'infractions par procès-verbal électronique dont 6,1 millions relatives au stationnement. Hors stationnement, les contraventions relevées par ces polices municipales sont passées de 661 000 en 2017 à 1 559 000 en 2023, soit une hausse de +135 % en 6 ans. Ces chiffres témoignent de la bonne appropriation de l'outil PVé par les collectivités locales. Pour autant, l'ANTAI demeure attentive à apporter son soutien aux collectivités qui éprouveraient des difficultés techniques dans la mise en oeuvre de cet outil.
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