Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 22/05/2025
M. Jean-Yves Roux interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la protection fonctionnelle des directeurs généraux des services des collectivités locales.
Le nouveau régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) est entré en vigueur le 1er janvier 2023, suite à l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022. Cette réforme a unifié le cadre juridique en matière de responsabilité financière des gestionnaires publics remplaçant ainsi les régimes antérieurs distincts pour les comptables publics et les ordonnateurs.
Deux ans après sa mise en oeuvre, une vingtaine d'arrêts rendus par la Cour des comptes et deux décisions de la Cour d'appel financière ont été rendus, nourrissant une jurisprudence significative. Il s'avère ainsi que, sans définition de faute grave, la condamnation des dirigeants territoriaux est quasi automatique.
Or la décision n° 497840 du Conseil d'État du 29 janvier 2025 a précisé que les gestionnaires publics mis en cause dans le cadre de ce régime ne peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle, ce qui pourrait les exposer davantage en cas de poursuites. Il est par ailleurs précisé « qu'aucune disposition n'interdit à l'administration d'apporter un soutien à l'agent poursuivi, notamment sous la forme d'une assistance juridique ou technique, ce soutien relevant de sa seule appréciation et non d'une obligation légale. »
Concrètement, cette décision semble difficile à concrétiser, notamment en cas de contradiction interne, de conflit hiérarchique ou pour tenir compte de la territorialité et de la mobilité inhérentes à la fonction publique territoriale.
Certains agents en arrivent à adopter en conséquence une attitude très réservée, avec des courriers de décharge administrative, qui risque de mener dans certains cas à une paralysie administrative.
Il souligne ainsi que la protection fonctionnelle pourrait utilement être activée, selon la gravité de la faute constatée, afin de lever cette incertitude juridique.
Aussi, il lui demande s'il compte préciser les conditions d'exercice du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et en particulier concernant la protection fonctionnelle, pour l'adapter aux difficultés d'application rencontrées par les fonctionnaires territoriaux et équipes municipales concernés.
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En attente de réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification .
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