Question de M. REYNAUD Hervé (Loire - Les Républicains) publiée le 22/05/2025
M. Hervé Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de garantir la continuité budgétaire du Pacte en faveur de la haie.
Cette politique, essentielle pour les territoires et l'accompagnement des agriculteurs, avait fait l'objet d'un soutien transpartisan au Parlement lors de l'examen du projet de loi de finances.
Ainsi, un amendement augmentant de 20Meuros l'enveloppe du Plan Haies et portant son budget à 45Meuros avait été adopté.
Le Pacte en faveur de la haie, annoncé en 2024 comme étant doté de 110M d'euros par an sur 3 ans, s'est concrétisé sur le terrain via des appels à projets dont l'utilité a été démontrée au cours de l'année. Ainsi, dans la Loire la totalité de l'enveloppe prévue a en effet été consommée.
Cependant, ce montant est remis en cause dans le cadre des 5 milliards d'économies supplémentaires annoncés par le Gouvernement pour 2025.
Cette baisse budgétaire, si elle est définitivement actée, interpellerait au regard de la volonté exprimée par le Parlement à travers le vote de la loi de finances et interroge également compte tenu des objectifs chiffrés inscrits dans le Pacte haie et dans la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, tout juste promulguée : un soutien budgétaire ambitieux dans la durée est nécessaire pour atteindre les + 50 000 km de haies en 2030, prévus par ces deux textes.
La baisse budgétaire annoncée fragiliserait la dynamique enclenchée sur le terrain depuis plus d'un an avec les agriculteurs pour mettre en oeuvre le Pacte.
Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir respecter l'engagement de l'enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros prévue pour le Pacte haies.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 10/07/2025
Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront -en application de la loi- ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.
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