Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 22/05/2025
Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'application du droit funéraire dans le cadre des contrats obsèques prévoyant l'acquisition d'une concession funéraire.
L'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal ». De nombreuses personnes souhaitant anticiper la préparation de leurs obsèques sans impacter leur famille font le choix de recourir à un contrat d'obsèques. Le contrat peut prévoir la possibilité d'acquérir une concession funéraire dans un cimetière communal. Le contrat est établi entre un particulier et une entreprise et n'implique donc que les deux signataires. La municipalité n'est pas consultée en amont de cette signature et pose une question juridique sur l'exécution du contrat lors du décès de la personne titulaire du contrat : comment, juridiquement, la personne disparue peut-elle procéder à l'acquisition d'une concession dans un cimetière communal ou intercommunal par le biais d'un accord passé de son vivant entre elle et une entreprise privée sans signature de la commune ? Il semble que certaines municipalités refusent l'achat de la concession au motif qu'un contrat s'établit entre un vivant et la collectivité gestionnaire du cimetière et autorisent alors l'inhumation en terrain commun sous réserve des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT). D'autres demandent à un membre de la famille de devenir le concessionnaire à la place du défunt. Dans ce dernier cas, comment procéder si le défunt n'a plus de famille? Si certaines municipalités acceptent de mettre la concession au nom du défunt, quelles seront les dispositions appliquées pour l'entretien et le renouvellement?
Les municipalités ont besoin de sécuriser leur action dans l'ensemble de leurs compétences. Aussi, elle lui demande de clarifier utilement cet aspect du droit funéraire pour aider les maires dans l'application des dispositions issues des contrats d'obsèques.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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