Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 22/05/2025
Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'application du droit funéraire dans le cadre des contrats obsèques prévoyant l'acquisition d'une concession funéraire.
L'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal ». De nombreuses personnes souhaitant anticiper la préparation de leurs obsèques sans impacter leur famille font le choix de recourir à un contrat d'obsèques. Le contrat peut prévoir la possibilité d'acquérir une concession funéraire dans un cimetière communal. Le contrat est établi entre un particulier et une entreprise et n'implique donc que les deux signataires. La municipalité n'est pas consultée en amont de cette signature et pose une question juridique sur l'exécution du contrat lors du décès de la personne titulaire du contrat : comment, juridiquement, la personne disparue peut-elle procéder à l'acquisition d'une concession dans un cimetière communal ou intercommunal par le biais d'un accord passé de son vivant entre elle et une entreprise privée sans signature de la commune ? Il semble que certaines municipalités refusent l'achat de la concession au motif qu'un contrat s'établit entre un vivant et la collectivité gestionnaire du cimetière et autorisent alors l'inhumation en terrain commun sous réserve des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT). D'autres demandent à un membre de la famille de devenir le concessionnaire à la place du défunt. Dans ce dernier cas, comment procéder si le défunt n'a plus de famille? Si certaines municipalités acceptent de mettre la concession au nom du défunt, quelles seront les dispositions appliquées pour l'entretien et le renouvellement?
Les municipalités ont besoin de sécuriser leur action dans l'ensemble de leurs compétences. Aussi, elle lui demande de clarifier utilement cet aspect du droit funéraire pour aider les maires dans l'application des dispositions issues des contrats d'obsèques.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 04/12/2025
Un contrat obsèques ne peut inclure l'achat d'une concession, car un contrat de concession funéraire est nécessairement un accord entre une commune et une personne physique, conformément aux dispositions de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales. L'entreprise de pompes funèbres ne peut donc faire l'acquisition de la concession. Les clauses relatives à l'acquisition d'une concession dans un contrat obsèques ne peuvent engager la commune qui n'est pas partie au contrat et reste seule compétente pour attribuer une concession selon ses règles et ses contraintes, notamment au regard de la place disponible au sein du cimetière (CE, sect., 5 déc. 1997, "Commune de Bachy c/ Saluden-Laniel", n° 112888 ; CAA Douai, 14 février 2001, « M. C c/ Commune de Coudekerque-Branche », n° 97DA02255). Ainsi, le contrat obsèques peut mentionner le souhait d'acquérir une concession, prévoir un capital dédié à cet achat ou mandater l'entreprise de pompes funèbres pour réaliser les démarches auprès de la commune au moment du décès, mais l'exécution de ces garanties reste conditionnée à l'accord de la commune, qui peut refuser. Il n'existe donc pas a priori de moyen de garantir que la volonté du défunt d'acquérir une concession sera respectée. En tout état de cause, si l'acquisition de la concession est réalisée après le décès du souscripteur, elle ne peut être établie qu'au nom de la personne ayant qualité pour pourvoir à ses funérailles. Le souscripteur du contrat d'assurance, lorsqu'il s'agit d'une personne isolée, devrait toutefois être informé avant sa conclusion de la portée réelle des clauses contractuelles relatives à l'acquisition d'une concession. Il revient en effet au distributeur du contrat obsèques, au titre de son obligation de conseil (article L. 521-4 du code des assurances), de conseiller un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel et de préciser les raisons qui motivent ce conseil. Il est donc possible de considérer que le distributeur devrait recommander au souscripteur isolé de se rapprocher de la commune, avant la signature du contrat, pour vérifier si l'acquisition d'une concession est envisageable dans le cadre du contrat obsèques, et selon quelles modalités.
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