Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 22/05/2025
Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la fin de l'estimation financière des projets de raccordement électrique au stade de l'autorisation d'urbanisme.
L'article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) introduit une modification majeure du mode de financement des raccordements électriques. Désormais, la contribution financière aux travaux qui était auparavant payée par la collectivité est à la charge du porteur de projet, à hauteur de 60 %, le reste étant financé par le tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE) qui figure sur chaque facture d'électricité. Ainsi, sur le périmètre des syndicats d'électrification, les collectivités peuvent donc délivrer les autorisations sans connaître le coût des travaux électriques et n'ont plus besoin de consulter Enedis ou le syndicat d'électrification au stade de l'instruction d'urbanisme.
Pendant plusieurs années, les syndicats d'électrification et Enedis complétaient leur réponse d'une estimation financière du raccordement lors de l'instruction des certificats et autorisations d'urbanisme (CU/AU)
Cette estimation n'étant pas obligatoire, le chiffrage n'est plus réalisé et le niveau d'information aux administrés qui envisagent un projet immobilier devient incomplet. Compte tenu des coûts variables d'un raccordement électrique selon la nature du projet et ses contraintes techniques, l'absence d'estimation chiffrée pose une véritable interrogation pour un particulier qui souhaite acquérir un terrain et qui ne pourra plus prendre en compte de manière précise le coût du raccordement dans la négociation du prix avec le vendeur. De plus, les municipalités s'interrogent sur les litiges possibles à la suite d'un permis de construire délivré par le maire. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préoccupation constatée par les élus locaux.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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