Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 22/05/2025
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la recrudescence des violences visant les établissements pénitentiaires et leurs personnels.
Les récentes attaques contre des prisons et des agents de l'administration pénitentiaire, possiblement en lien avec l'adoption de la loi renforçant la lutte contre les narcotrafiquants, s'inscrivent dans un contexte plus global de dégradation des conditions d'exercice de ces professionnels.
Les actes d'intimidation et de pression, déjà inacceptables sur le lieu de travail, franchissent désormais un seuil supplémentaire de gravité. Ils s'étendent à la sphère personnelle des agents : leurs familles, leurs domiciles et leurs biens deviennent à leur tour des cibles. Nuisances, destructions, tirs sur les habitations ou encore messages menaçants adressés à leurs proches traduisent une volonté manifeste de déstabilisation et d'atteinte à leur intégrité.
La possibilité offerte aux surveillants pénitentiaires de signaler leur situation à la gendarmerie en tant que profession exposée, bien qu'existante depuis plusieurs années, ne répond plus à la gravité et à l'intensité de la menace actuelle. Des mesures de protection plus ambitieuses, structurelles et adaptées sont aujourd'hui nécessaires pour garantir leur sécurité et leur intégrité.
Cette insécurité croissante pèse lourdement sur les agents et pourrait accentuer la crise de recrutement que traverse déjà ce métier, pourtant essentiel à la justice et à la sécurité publique.
Par conséquent, il demande donc au Gouvernement quelles mesures concrètes et immédiates il entend mettre en oeuvre pour assurer la protection des personnels pénitentiaires ainsi que celle de leurs proches et de leurs biens. Il souhaite également savoir quelles actions seront engagées pour identifier et sanctionner les auteurs de ces actes, afin de restaurer la confiance des agents dans les institutions.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 06/11/2025
Les forces de sécurité intérieure de l'État sont pleinement engagées dans la lutte contre les actes de violences, menaces ou intimidations à l'encontre des agents pénitentiaires, de leurs familles et des établissements pénitentiaires. À la suite des attaques commises dans la nuit du 14 au 15 avril 2025, des instructions ont, dès le 17 avril, été adressées aux services concernés par une instruction conjointe des ministres de la justice et de l'intérieur, pour renforcer la protection des sites et personnels de l'administration pénitentiaire. Des mesures de prévention ont été mises en place concernant les 37 établissements pénitentiaires en zone gendarmerie, via un état des mesures de sécurité passive des bâtiments, parkings et abords avec la cellule prévention technique de la malveillance de la gendarmerie nationale, des patrouilles dynamiques aux abords des établissements (notamment aux heures des relèves, des rondes, etc.), une recherche du renseignement dans la profondeur, notamment sur les axes routiers aux abords des sites, et une inscription au module de sécurisation des interventions et de protection (SIP) systématiquement proposée aux agents pénitentiaires. Ce dernier dispositif permet à l'opérateur de la plateforme d'appel d'urgence « 17 » de la gendarmerie d'avoir immédiatement accès aux coordonnées de l'agent et aux problématiques ayant justifié son inscription, et d'accroître la rapidité et l'efficacité de l'engagement opérationnel des unités de gendarmerie mais ne fait en aucun cas obstacle au dépôt de plainte pour des menaces ou des violences. En zone de compétence police, des mesures spécifiques sont également mises en oeuvre, autour des principaux axes d'action suivants : - prise de contact systématique au niveau local avec les chefs d'établissement afin de renforcer les échanges administration pénitentiaire-police nationale ; - disponibilité des « référents sûreté » pour proposer des axes d'amélioration sur le plan de la sûreté des principaux établissements ; - patrouilles dynamiques ou présence statique aux heures d'entrée et de sortie des agents pénitentiaires ; - inscription sur demande des numéros de téléphone des agents pénitentiaires dans le logiciel des centres d'information et de commandement (CIC) - qui gèrent les appels au « 17 » -, permettant une prise en compte spéciale de ces appels ; - rondes et patrouilles aux abords des domiciles des agents pénitentiaires faisant l'objet de menaces. Les services du renseignement territorial (RT) ont également intensifié leur travail, crucial, de détection et d'analyse de la menace, mettant en oeuvre l'ensemble des moyens et techniques à leur disposition, par exemple en matière de veille des réseaux sociaux. Une action répressive ferme et systématique est par ailleurs mise en oeuvre par la gendarmerie et la police nationales concernant toutes les atteintes en lien avec l'administration pénitentiaire et ses personnels. Ainsi, la gendarmerie se montre extrêmement réactive en cas de danger imminent (par exemple, transfèrement immédiat d'un détenu à la suite de menaces proférées à l'encontre de la directrice du CP de Mont-de-Marsan) et plusieurs exemples démontrent que les enquêtes conduites permettent d'identifier les mis en cause (menaces de mort à l'encontre d'un agent en Meurthe-et-Moselle, insultes dans l'Oise, vidéos TIK TOK appelant à la violence dans la Meuse, survols de drones en Isère, etc.). Dans ce cadre, plusieurs directives internes relatives au renforcement de la sécurisation des établissements pénitentiaires et aux mesures à prendre dans le cadre des atteintes et actes d'intimidation ont été diffusées. Pour ce qui concerne la police nationale, des mesures spécifiques ont également été prises : - diffusion d'une instruction du directeur général de la police nationale sur les mesures de vigilance et les actions à mettre en oeuvre ; - centralisation au niveau national des faits d'atteinte à l'administration pénitentiaire, avec suivi centralisé des enquêtes ; - coordination nationale assurée par la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) sur les dossiers les plus sensibles, avec pilotage des interpellations les plus complexes (plusieurs interpellations réalisées en particulier à la suite des violences d'avril dernier) ; La sécurisation des établissements de l'administration pénitentiaire et le traitement judiciaire des atteintes commises à l'encontre des agents et locaux de l'administration pénitentaire fait l'objet de rappels réguliers lors des réunions de commandement des états-majors de la police nationale dans chaque département et zone de défense et de sécurité. Les demandes de concours pour les extractions et transférements juidiciares font systématiquement l'objet d'une évaluation de la menace et de la typologie du convoi, pour apporter une réponse adaptée, notamment au titre du prêt de main forte (prêt de main forte allégé, prêt de main forte total avec un pilotage assuré par les forces de l'ordre de bout en bout, prise en charge intégrale de l'escorte, sans participation de l'administration pénitentiaire), mais également du concours exceptionnel. Les transfèrements administratifs et judiciaires sont en forte hausse en 2025, traduisant la prise en compte des menaces et l'engagement considérable des Forces de Sécurité Intérieure (FSI) qui s'illustre également dans la manoeuvre d'ampleur inédite ayant permis la mise en place de la prison de haute sécurité de Vendin-le-Vieil sans incident. La police nationale procède à une analyse de la menace pour les escortes de « niveau 4 », avec appui des moyens de la police nationale si nécessaire et, pour les escortes de « niveau 5 », l'engagement de moyens spécialisés de la police nationale (RAID).
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